Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème chambre, 28 octobre 2021, n° 21/00570

CA Rennes
Désistement 28 octobre 2021

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une affaire en référé opposant Monsieur A Z à la société HEMARINA. Le Conseil de Prud'hommes de Morlaix avait condamné Monsieur Z à restituer un disque dur à son employeur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Monsieur Z a interjeté appel et a ensuite assigné la société HEMARINA en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes et a renvoyé la société HEMARINA à mieux se pourvoir au fond. Finalement, Monsieur Z s'est désisté de sa demande et la partie défenderesse a accepté ce désistement. Le désistement d'instance est admis et chaque partie conserve la charge de ses dépens d'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. 7e ch., 28 oct. 2021, n° 21/00570
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/00570
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Benoît HOLLEAUX, président
Avocat(s) :	Audrey BELMONTChristophe LHERMITTEValérie PLANEIX
Parties :	S.A. HEMARINA

Texte intégral

Référés 7^e Chambre

ORDONNANCE N°5/2021

N° RG 21/00570 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RJMX

M. A Z

S.A. HEMARINA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 OCTOBRE 2021

Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Octobre 2021

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 28 Octobre 2021, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 Janvier 2021

ENTRE :

Monsieur A Z

[…]

Représenté par M^e LOYAC, substituant M^e LE COULS BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Valérie PLANEIX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A. HEMARINA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Aéropole centre

[…]

Représentée par M^e Audrey BELMONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e LHERMITTE, Postualnt, avocat au barreau de RENNES

Suivant ordonnance de référé en date du 15 décembre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Morlaix a condamné Monsieur Z à restituer à son employeur, la Société HEMARINA, le disque dur mis à sa disposition par l’entreprise, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance.

Monsieur Z a interjeté appel le 21 décembre 2020.

Par acte du 18 janvier 2021, Monsieur Z a fait assigner en référé la SA HEMARINA aux fins de l’arrêt de l’exeuction provisoire.

Par arrêt en date du 08 juillet 2021, la Cour a:

Infirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 15 décembre 2020 rendue par Conseil des prud’hommes de Morlaix ;

Dit n’y avoir lieu à référé relativement à la demande en restitution d’un disque dur externe sous astreinte, et Renvoyé la SA HEMARINA à mieux se pourvoir au fond.

Suivant conclusions en date du 15 octobre 2021 Monsieur Z se désiste de sa demande, l’instance n’ayant plus d’objet ;

Suivant conclusions en date du 18 octobre 2021, la partie défenderesse accepte le désistement de Monsieur Z ;

Sur quoi,

Le désistement d’instance est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistementde Monsieur Z de sa demande d’arrêt de l’execution provisoire de l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Morlaix en date du 15 décembre 2020.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’instance.

LE GREFFIER LE DELEGUE

DU PREMIER PRESIDENT B. HOLLEAUX