Article 1885 du Code civil
Article 1884Article 1886
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Commentaires • 6

1. Pour le maintien du principe de l’intransmissibilité du prêt à usage à l’acquéreur du bienAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 février 2023

2. Le recouvrement de créances commerciales.
Village Justice · 21 avril 2022

C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. Plus précisément, aux termes de l'article L441-1 du Code de commerce, entre professionnels, les conditions générales doivent être obligatoirement transmises, et ce sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende administrative), aux entreprises qui en font la demande. […] Le droit de rétention est exclu pour les contrats de prêt par l'article 1885 du Code civil. […]

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3. Le recouvrement de créances commerciales.
village-justice.com · 21 avril 2022

C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. Plus précisément, aux termes de l'article L441-1 du Code de commerce, entre professionnels, les conditions générales doivent être obligatoirement transmises, et ce sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende administrative), aux entreprises qui en font la demande. […] Le droit de rétention est exclu pour les contrats de prêt par l'article 1885 du Code civil. […]

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Décisions • 40

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 novembre 2010, n° 09/06559Infirmation partielle

[…] Considérant qu'en réponse, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait valoir que l'acte du 4 août 2004 a été conclu par une personne habilitée à cet effet en vertu d'un pouvoir qui lui a été donné par Monsieur X et que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter de son acceptation en application de l'article 1885 du code civil; que Maître H-R a exécuté le mandat qui lui a été confié en signant et paraphant cet acte qui est parfaitement valable; que les engagements de caution sont valables même si la mention manuscrite ne précise pas l'identité du

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[…] Cependant, aux termes de l'article 1885 du code civil, « L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.” […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 6 octobre 2010, n° 2010R00084

[…] Il est de même constant que l'emprunteur ne peut pas prétendre conserver la chose prêtée pour se payer des sommes qui lui seraient dues par le prêteur : article 1885 du Code civil : « L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. »

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Document parlementaire • 0

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