Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. Plus précisément, aux termes de l'article L441-1 du Code de commerce, entre professionnels, les conditions générales doivent être obligatoirement transmises, et ce sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende administrative), aux entreprises qui en font la demande. […] Le droit de rétention est exclu pour les contrats de prêt par l'article 1885 du Code civil. […]
Lire la suite…C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. Plus précisément, aux termes de l'article L441-1 du Code de commerce, entre professionnels, les conditions générales doivent être obligatoirement transmises, et ce sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende administrative), aux entreprises qui en font la demande. […] Le droit de rétention est exclu pour les contrats de prêt par l'article 1885 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en réponse, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait valoir que l'acte du 4 août 2004 a été conclu par une personne habilitée à cet effet en vertu d'un pouvoir qui lui a été donné par Monsieur X et que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter de son acceptation en application de l'article 1885 du code civil; que Maître H-R a exécuté le mandat qui lui a été confié en signant et paraphant cet acte qui est parfaitement valable; que les engagements de caution sont valables même si la mention manuscrite ne précise pas l'identité du bénéficiaire de la garantie et que sa créance est certaine et non contestée dans son principe et son quantum; […]
[…] Cependant, aux termes de l'article 1885 du code civil, « L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.” […]
[…] Il est de même constant que l'emprunteur ne peut pas prétendre conserver la chose prêtée pour se payer des sommes qui lui seraient dues par le prêteur : article 1885 du Code civil : « L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. »