Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
On constate une redite qui pourrait être évitée en supprimant le troisième alinéa de l'article 1883. […] Sur ce point, le code civil ne donne aucune indication. […] Le droit de rétention Au sujet du droit de rétention de l'emprunteur sur la chose prêtée, l'article 1885 de l'avant-projet s'écarte du droit positif à deux égards. […] L'avant-projet reprend encore, quasiment mot pour mot et au même numéro, l'article 1887 du code civil en précisant que si plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, elles en sont solidairement responsables envers le prêteur. […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2011, au visa des articles 1895 à 1901, 96, 97 et 1438 du code civil espagnol et de la loi 11/2001 du 19 décembre 2001 sur les unions de fait de la communauté de Z et notamment son article 4, Madame A Y demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] 1887 du code civil dispose la règle générale en matière de quasi-contrat selon laquelle : «Les quasi-contrats sont les faits licites et purement volontaires qui engagent leur auteur envers un tiers ou dont il résulte parfois des engagements réciproques entre les intéressés" et la jurisprudence espagnole est venue préciser les éléments qui définissent cette action qui doit nécessairement n'être invoquée qu'à titre subsidiaire,
[…] Aux termes de l'article 1887 du code civil « Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. » Les époux Z se sont donc engagés dans une obligation solidaire en souscrivant ensemble le prêt de 1987 en qualité d'emprunteur.
Qu'est-ce qu'un contrat de prêt à usage, ou commodat Définition par le Code civil L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage de la manière suivante : “Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, […] En effet, le commodat permet au prêteur de s'assurer de retrouver son bien dans l'état dans lequel il était avant le prêt. […] Selon les articles 1880 à 1887 du Code civil, il aura des obligations spécifiques à respecter vis-à-vis de cette chose prêtée. […]
Lire la suite…