Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Y…, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, […] la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1898 dudit Code ; alors, de troisième part, […]
Lire la suite…Cet arrêt, qui a fait l'objet de plusieurs commentaires (voir notamment les articles Lamyline du 29 janvier 2020, BTL n°3770 du 3 février 2020, Éditions Législatives du 9 mars 2020, DMF n°825 du 1er juin 2020), conforte la jurisprudence sur la qualification du transitaire et le régime juridique qui lui est applicable. […] Il relève des règles de droit commun du mandat selon les articles 1894 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant que la créance née du paiement de l'indu n'était pas certaine en son principe, en raison de la qualité de mandataire de la société Creusot Loire, faussement attribuée au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant que la banque solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; […]
[…] qu'en l'état de ces données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1898 dudit Code ;
[…] ' au visa des dispositions des articles 1383 et suivants, 1894, 1376, 1860 et suivants et 1075 du Code civil ; […]
La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […]
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