Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
La Cour de justice des Communautés européennes ayant invalidé, le 11 février 1988, la taxe compensatoire perçue sur les importations de raisins secs aménagée par le règlement CEE/2742/82, il ne saurait exister, antérieurement à cette date, de dette douanière permettant d'asseoir des poursuites pénales et une action en recouvrement des droits compromis sur le fondement des articles 426.4° et 377 bis du Code des douanes. (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] à sa demande, l'argent des bordereaux à Christine E… », ayant été incriminés sous la double qualification de complicité d'escroquerie et d'exportation sans déclaration, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et les textes susvisés ;
[…] « aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits non perçus est engagée et le délai au-delà duquel cette action ne peut plus être exercée, ne disent pas, contrairement aux affirmations des sociétés poursuivies, […] à l'égard de tous les participants aux faits, la prescription des actions tant publique que civile ; que « sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369-4° et 377 bis du Code des douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits dus, […]
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […] aux poursuites et recouvrement et à la procédure devant les tribunaux (articles 356 à 377 bis). 18 S'agissant plus particulièrement de la répression du délit prévu au 1 bis de l'article 459 du code des douanes (mesures restrictives prévues par le droit européen ou international), […]
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