Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
La Cour de justice des Communautés européennes ayant invalidé, le 11 février 1988, la taxe compensatoire perçue sur les importations de raisins secs aménagée par le règlement CEE/2742/82, il ne saurait exister, antérieurement à cette date, de dette douanière permettant d'asseoir des poursuites pénales et une action en recouvrement des droits compromis sur le fondement des articles 426.4° et 377 bis du Code des douanes. (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] à sa demande, l'argent des bordereaux à Christine E… », ayant été incriminés sous la double qualification de complicité d'escroquerie et d'exportation sans déclaration, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et les textes susvisés ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […] aux poursuites et recouvrement et à la procédure devant les tribunaux (articles 356 à 377 bis). 18 S'agissant plus particulièrement de la répression du délit prévu au 1 bis de l'article 459 du code des douanes (mesures restrictives prévues par le droit européen ou international), […]
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