Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
[…] 2. FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Z que par acte en date du 26 Décembre 2007 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné la SNC LES RESTANQUES, M. A X G, M me B X de VALBRAŸY à l'audience publique du 14 Janvier 2008 aux fins de Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1905 à 1910 du Code Civil, L 221-1 du Code de Commerce, VENIR la SNC LES RESTANQUES, M. A X G et M me B C épouse de Monsieur A X de VALBRAŸY, s'entendre condamner conjointement et solidairement à payer à la Lyonnaise de Banque — au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de. 9 065.90 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 21 novembre 2007,
[…] devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon aux fins suivantes, vu les articles 1184, 1382, 1604, 1611, 1910 du Code Civil : […] Par ailleurs, les dispositions de l‘article L.312-19 du code de la consommation qui permettent la suspension de l'exécution d'un contrat de prêt ont un caractère dérogatoire et l'énumération des contrats visés à cet article est donc limitative.
[…] Par assignation en date du 12 mai 2006, la société Alpa Cuir conclut « déclarer recevable et bien fondée la société Alpa Cuir en ses demandes, vu les dispositions des articles 1719 et suivants, 1910 et suivants du code civil, condamner la société Exhôtel à payer à la société Alpa Cuir la somme de 48732,22 € TTC, (Quarante huit mille sept cent trente deux euros et vingt deux centimes), à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 14 mars 2005, date de la mise en demeure, et capitalisation de ceux-ci pour une année entière, conformément à l'article 1153 du code civil. […]