Article 1910 du Code civil
Article 1909Article 1911
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

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Décisions • 12

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 4 décembre 2008, n° 2008F00018

[…] A X G, M me B X de VALBRAŸY à l'audience publique du 14 Janvier 2008 aux fins de Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1905 à 1910 du Code Civil, L 221-1 du Code de Commerce, VENIR la SNC LES RESTANQUES, M. A X G et M me B C épouse de Monsieur A X de VALBRAŸY, s'entendre condamner conjointement et solidairement à payer à la Lyonnaise de Banque — au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de. 9 065.90 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 21 novembre 2007, — au titre des avances sur cession de créances, la somme de. 76 724,65 €

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 30 mars 2012, n° 09/04332

[…] — la SCP H-I, notaires associés, — la société Lyonnaise de Banque, devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon aux fins suivantes, vu les articles 1184, 1382, 1604, 1611, 1910 du Code Civil : — voir Prononcer la résolution et en tout état de cause l'annulation de la vente conclue par la société PLANMIXTE à Monsieur B le 20 Novembre 2007 portant sur les lots n° 1, 2, 3 et […] ; — voir Dire et juger que la SCP H I a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil ;

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[…] Aux termes de conclusions n°5 notifiées par voie électronique le 30 août 2024, les sociétés ESPACIL CONSTRUCTION et ESPACIL RESIDENCES demandent au tribunal de : “Vu les articles 1309 et 1910 du Code civil, Vu les articles 1240 du Code civil, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu la loi 65-557 du 10 juillet 1965, et son décret n°67-223 du 17 mars 1967,

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Document parlementaire • 0

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