Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
PERSONNE1.)expose que le montant réclamé estformellementcontesté.Il demande la restitution de son véhicule sous peine d'une astreinte de 100,-euros par jour de retard ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000,-euros. 3 Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'éleveur qui a un cheval en pension est appréciée au vu des articles 1920 et suivants du Code civil (contrat de dépôt salarié). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs le bailleur est tenu en application des dispositions du droit commun du bail, notamment les articles 1719 et 1920 du code civil, de garantir à son locataire, une jouissance paisible des lieux, de délivrer un local conforme à sa destination et d'y faire, pendant toute la durée du bail, les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives, ou celles transférées au preneur en vertu du bail.
[…] du phénomène de basculement du local technique, la société CBL considérant qu'il est établi qu'elle n'a pu paisiblement exploiter son fonds de commerce, approuvant les motifs des premiers juges sur ce point, demande sur le fondement des articles 1719 et 1920 du code civil et, subsidiairement, sur celui de la responsabilité pour troubles anomaux de voisinage, l'indemnisation de son préjudice tenant à la dévalorisation de son fonds de commerce qu'elle chiffre à la somme de 124 320, […]
[…] Elle estime que ce Tribunal aurait pu se déclarer d'office incompétent pour connaître des demandes de la société Quartus, la société Quartus se prévalant des articles 1919 et 1920 du Code civil et non du statut des baux commerciaux. Elle excipe d'un arrêt de la Cour d‘appel de Paris.
PERSONNE1.)expose que le montant réclamé estformellementcontesté.Il demande la restitution de son véhicule sous peine d'une astreinte de 100,-euros par jour de retard ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000,-euros. 3 Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […]
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