TRIBUNAL ADMINISTRATIF sc

DE STRASBOURG

N°1204318 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. et M^me Y X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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M. Julien Henninger

Rapporteur Le Tribunal administratif de Strasbourg

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(3^e et 5^e chambres réunies)

M^me Guénaëlle Haudier

Rapporteur public

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Audience du 27 avril 2016

Lecture du XXX

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19-04-01-02-05-03

C+

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2012, M. et M^me Y X demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010.

M. et M^me X soutiennent qu’ils ont acheté un appartement dans le cadre de la loi « Scellier » ; qu’ils n’ont pas déclaré cet investissement au titre de l’année 2010 et se sont rendus compte de cet oubli au moment de la déclaration pour 2011 ; qu’ils souhaitent pouvoir bénéficier de ce régime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2012, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et M^me X ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Julien Henninger,

— les conclusions de M^me Guénaëlle Haudier, rapporteur public.

Considérant qu’aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : « I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. […] / III. ― L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l’article 31. » ; qu’aux termes du 2^e alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts : « Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c et d du 1° du I de l’article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l’article 2 quindecies précité. » ;

Considérant que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions règlementaires précitées de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts ne peuvent avoir, à elles seules, pour effet d’interdire de régulariser la situation, dans le délai de réclamation prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, au cas où l’engagement n’aurait pas été joint à la déclaration de revenus ; que, toutefois, il résulte des dispositions législatives précitées de l’article 199 septvicies que le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt et du droit à l’avantage qu’elles prévoient doit, notamment, formaliser auprès de l’administration son engagement à louer le bien immobilier dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;

Considérant qu’il est constant que M. et M^me X ont acheté un bien immobilier qui a été achevé le 6 décembre 2010 ; que l’engagement susmentionné n’a toutefois été pris, et communiqué à l’administration fiscale, qu’en 2012, soit au-delà du délai de douze mois précité ; qu’ainsi, M. et M^me X ne sont pas fondés à solliciter au titre de l’année 2010, ni au demeurant au titre des années postérieures, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions précitées ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me X ne peut qu’être rejetée ;

D E C I D E :

La requête de M. et M^me X est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. et M^me Y X et au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Délibéré après l’audience du 27 avril 2016, à laquelle siégeaient :

M^me Mazzega, présidente,

M. Miet, président,

M^me Fischer-Hirtz, présidente

M^me Evrard, premier conseiller,

M. Henninger, premier conseiller.

Lu en audience publique, le XXX.

Le rapporteur, La présidente,

J. HENNINGER D. MAZZEGA

Le greffier,

V. HALLER

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Strasbourg, le XXX.

Pour expédition conforme,

Le greffier,