[…] Il ressort des articles 1930 et 1935 du code civil que le dépositaire doit restituer de la chose aussitôt qu'elle est réclamée par le déposant. […]

[…] Par décision du 3 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la jonction des affaires 2014 F 02301 et 2016 F 00523. Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 juin 2016, la société Stone Angels demandait au tribunal de : Vu les articles 1137,1147, 1710 et 1935 du code civil, Constater l'inexécution par Eclair de son obligation de tirage des pellicules du film « Grace de Monaco » qui lui avaient été remises par Stone Angels, Constater l'inexécution par Eclair de son obligation de conservation des pellicules,