Article 1938 du Code civil
Article 1937Article 1939
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14

Commentaires • 5

1. Premier éclairage de la réforme des contrats spéciaux.
Village Justice · 25 octobre 2022

par article, au choix des règles et formules retenues. […] • Sur la garantie d'éviction : La Commission a souhaité rationaliser les dispositions relatives aux sanctions de la garantie d'éviction, qui se trouvent aujourd'hui aux articles 1630 et suivants du Code civil. L'article 1630 proposé offre ainsi une option à l'acquéreur évincé de la totalité du bien. […] sauf si ce dernier préfère demander la résiliation de la vente (article 1631 qui remplace les articles 1636 et 1637). L'article 1632 proposé reprend, quant à lui, en substance l'actuel article 1630 du Code civil. […] Il n'a donc pas paru utile de reprendre l'actuel article 1938 du Code civil. […]

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2. DÉPÔT - Restitution de la chose déposée au déposant ; justification de la propriété (non).Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 février 2002

3. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

(voir notamment art.1153 alinéa 3 du Code civil). […] Textes Code civil, articles 474, 743, 772 et s., 800, 1139, 1153, 1264, 1479,1652, 1656 et s., 1904, 1938, 2464, 2471, 2478. […]

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Décisions • 103

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 11 septembre 2024, n° 20/03006Infirmation

[…] En tout état de cause, il résulte des articles 1937 et 1938 du code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.

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[…] Par ailleurs, s'il résulte des articles 1937 et 1938 du code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt, la situation est nécessairement différente lorsque le dépositaire initial est décédé et qu'une décision judiciaire ultérieure a désigné un nouveau dépositaire.

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[…] 873 du CPC, Vu les dispositions des articles 1915, 1937, 1938 et 2276 du code civil, JUGER Monsieur [C] [H] et la société CAFE POUCHKINE recevables et bien fondés, ORDONNER à la société ART SERVICES CONSULTING de procéder à la remise de leurs biens entre les mains de monsieur [H] et au CAFE POUCHKINE, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la décision à intervenir, au besoin en présence d'un commissaire de justice.

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Document parlementaire • 0

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