Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
(voir notamment art.1153 alinéa 3 du Code civil). […] Textes Code civil, articles 474, 743, 772 et s., 800, 1139, 1153, 1264, 1479,1652, 1656 et s., 1904, 1938, 2464, 2471, 2478. […]
Lire la suite…[…] En tout état de cause, il résulte des articles 1937 et 1938 du code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.
[…] Vu les dispositions des articles 1915, 1937, 1938 et 2276 du code civil, […]
En regard de ces indications, il est constant qu'il s'agit d'un contrat de dépôt s'exerçant, à raison de sa nature financière, sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L 315-1 et suivants et article R 315-24 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation C.O.H.) applicables à l'époque. Le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait un dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée (article 1938 du Code Civil), ce qui revient à dire que l'argument de la banque intimée, selon lequel la somme déposée serait la propriété d'un tiers, est inopérant. […]
par article, au choix des règles et formules retenues. […] • Sur la garantie d'éviction : La Commission a souhaité rationaliser les dispositions relatives aux sanctions de la garantie d'éviction, qui se trouvent aujourd'hui aux articles 1630 et suivants du Code civil. L'article 1630 proposé offre ainsi une option à l'acquéreur évincé de la totalité du bien. […] sauf si ce dernier préfère demander la résiliation de la vente (article 1631 qui remplace les articles 1636 et 1637). L'article 1632 proposé reprend, quant à lui, en substance l'actuel article 1630 du Code civil. […] Il n'a donc pas paru utile de reprendre l'actuel article 1938 du Code civil. […]
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