Article 1939 du Code civil
Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires4

1Mort - Pompes Funèbres
M. Dino Cinieri · Questions parlementaires · 7 août 2012

En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]

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2Mort - Pompes Funèbres
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 24 juillet 2012

En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]

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3Mort - Pompes Funèbres
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 24 juillet 2012

En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]

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Décisions45

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-16.897, Publié au bulletinRejet

Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si le dépositaire a restitué cette chose à un seul d'entre eux, les autres peuvent agir en représentation de la chose tant contre le dépositaire que contre celui des déposants à qui elle a été restituée.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 6 novembre 2012, n° 09/15062

[…] Aux termes de leurs dernières écritures visées par le Greffe le 8 septembre 2011, Madame B Y, Madame C Y veuve X et Monsieur D Y demandent la condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à leur restituer, au visa des dispositions des articles 1932 et 1939 du code civil et avec exécution provisoire, la somme de 19.084,53 Euros correspondant après actualisation aux derniers soldes connus au 20 décembre 1941 sur un compte-espèces et deux comptes-titres et celle de 1.500 Euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 octobre 2021, n° 20/12788Infirmation

[…] Il résulte de l'article 1939 du code civil qu'en cas de décès du déposant, le dépositaire doit restituer à ses héritiers les comptes et titres qu'il détenait à la date du décès. […]

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