Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si le dépositaire a restitué cette chose à un seul d'entre eux, les autres peuvent agir en représentation de la chose tant contre le dépositaire que contre celui des déposants à qui elle a été restituée.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures visées par le Greffe le 8 septembre 2011, Madame B Y, Madame C Y veuve X et Monsieur D Y demandent la condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à leur restituer, au visa des dispositions des articles 1932 et 1939 du code civil et avec exécution provisoire, la somme de 19.084,53 Euros correspondant après actualisation aux derniers soldes connus au 20 décembre 1941 sur un compte-espèces et deux comptes-titres et celle de 1.500 Euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] peu important les conditions dans lesquelles les fonds déposés par ses parents sont venus abonder le patrimoine de son frère », quand la qualité d'héritière de celui à qui les fonds ont été indûment remis par la banque était sans incidence sur l'obligation de restitution et l'existence de la créance, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
1991 et 1992 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier mandataire de son client, L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages- intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. […] Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>, […] 1932, 1934 et 1939 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier dépositaire des fonds appartenant à son client, […]
Lire la suite…