Article 1941 du Code civil

Article 1940

Article 1942

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 1804-03-14

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par :	Loi 1804-03-14
Modifié par :	Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

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Commentaire • 1

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1. Le principe de proportionnalité dans l’ordre juridique italien : un cadre général

Revue Générale du Droit

325, paragraphe 1, TFUE, l'article 2, paragraphe 1, de la convention PIF ainsi que la directive 2006/112, lue en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE » (§ 47). […] Les exemples dans ce sens sont : l'article 1941 du Code civil, à propos de la proportion des garanties personnelles par rapport au bien garanti ; la proportion dans les termes et les moments d'application des clauses pénales ; en cas d'impossibilité d'exécuter un contrat, […]

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Décisions • 13

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Albi, 18 octobre 2013, n° 2012J04017

[…] La SARL AIGUELEZE LOISIRS a donc assigné la SARL AUTOMOBILES X DIAZ sur le fondement de l'article 1941 du Code Civil et la SARL AUTOMOBILES X DIAZ a appelé en la cause la SARL GARAGE MASSOL aux fins de garantie.

2. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 12 juillet 2022, n° 20/00598Infirmation

[…] La Sci de [Adresse 3], dont l'objet social porte sur 'la propriété de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, par acquisition, échange, apport ou autrement [et] l'administration, l'exploitation et la gestion desdits immeubles et biens immobiliers par bail ou autrement', ne saurait être qualifiée de professionnel au sens des articles 1941 et suivants du code civil en ce que son activité habituelle ne concerne aucunement l'achat / revente de biens immobiliers ou la rénovation / transformation de biens immobiliers en vue d'une revente ultérieure. […]

3. Tribunal de commerce / TAE d'Albi, 11 octobre 2013, n° 2012004017

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Document parlementaire • 0

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