Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
pendant 7 jours
[…] que l'affirmation du principe que le droit est l'apanage du juge s'accompagne, dans lathèse doctrinale de Henri Motulsky, de l'impérative obligation pour le juge de respecter<>le principe du contradictoire; que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; […]
Lire la suite…L'article 444 du CPC ne peut s'exercer qu'en cours d'instance, avant le jugement. […] La note en délibéré n'est pas une réouverture des débats. […] L'article 445 du CPC est explicite : après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer de note en délibéré que pour répondre au ministère public ou sur invitation du président dans le cadre des articles 442 et 444. […]
Lire la suite…[…] Sur la note en délibéré et le courrier Le 25 octobre 2007 et le 05 novembre 2007, après la clôture des débats et sans y avoir été autorisée, Z Y a fait parvenir à la Cour une note en délibéré et un courrier. Il convient, par conséquent, de rejeter cette note et ce courrier en application des dispositions de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. Sur le contredit Par lettre datée du 20 novembre 2001, la société X C S.PA., société de droit italien, s'est engagée à embaucher Z Y [ 'nous faisons suite aux accords pris pour vous confirmer notre intention de vous recruter dans notre société'] au plus tard le 1 er février 2002, en qualité de 'Jewelery Buisiness Unit Marketing Senior Director'.
[…] MOTIFS Sur la production de notes en délibéré par les parties Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que : 'Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444'. En l'espèce, les parties n'ayant pas été invitées ou autorisées par la présidente à produire des notes en délibéré, il n'y sera pas répondu.
[…] Par courrier recommandé reçu le 20 juin 2012, Madame E-F Y et Monsieur B Y ont saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de se voir accorder les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] En l'absence de tout autorisation à produire une note en délibéré, ce courrier et la pièce afférente seront déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 445 du Code de procédure civile.
Au contraire de la loi française qui prévoit expressément, depuis une réforme intervenue par une loi du 23 mai 1942, que la signification d'une décision, même sans réserves, n'emporte pas acquiescement (article 445, alinéa 6, du Code de procédure civile), la loi luxembourgeoise ne contient aucune disposition similaire. […] En effet, tandis que l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile dispose à l'alinéa 1 er que le délai pour interjeter appel est de quarante jours à compter du jour de la signification, l'alinéa 3 du même article précise, à l'instar de l'ancien article 443 du Code de procédure civile français (cf. Code de procédure civile annoté par A. […]
Lire la suite…