Article 1968 du Code civil
Article 1967Article 1969
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires • 25

1. La vente en viager : conditions de validité et sanctions de l’inexécution devant la troisième chambre civile
kohenavocats.fr · 29 juillet 2026

L'exigence d'un aléa réel et sérieux La vente en viager, régie par les articles 1968 et suivants du Code civil, appartient à la catégorie des contrats aléatoires. […]

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2. Contrat viager
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 24 mars 2025

Selon l'article 1968 du Code civil, La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. […]

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3. Contrat viager : comment le préparer ?Accès limité
Murielle Cahen · LegaVox · 24 mars 2025
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Décisions • 149

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2016, n° 13/13875

[…] Par acte d'huissier de justice du 7 janvier 2014, M. Y a fait assigner en intervention forcée M. F X, notaire, sollicitant sa condamnation à le garantir de toute condamnation éventuelle qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Z. Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 9 septembre 2015, M. Y demande au tribunal de : “Vu les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil,

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[…] Et sur la quatrieme branche du moyen : attendu qu'il est aussi reproche a l'arret attaque de ne pas avoir constate que m y… savait avec certitude au jour du contrat que m x… etait atteint d'une maladie incurable, de sorte que la decision de la cour d'appel serait depourvue de base legale au regard de l'article 1968 du code civil ;

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3. Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 9 août 2024, n° 21/04067

[…] Vu les dernières conclusions de madame [Y] venant aux droits de Madame [N] [S] décédée le 28 avril 2017 en tant qu'héritière et légataire de l'universalité de ses biens, selon acte de Notoriété en date du 4 août 2017, passé en l'étude de Maître [A] [E], Notaire à [Localité 4] (RPVA 7 février 2018) qui sollicite sur le fondement des articles 1104, 1146, 1147, 1382, 1968 et 1983 du Code Civil, de voir :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).