Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
pendant 7 jours
Cette opération, encadrée par les articles 1968 et suivants du Code civil, consiste en la cession d'un bien par le vendeur, appelé « crédirentier », à un tiers, le « débirentier », en échange du versement d'une rente viagère périodique, versée tous les mois, tous les trimestres ou chaque année. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 7 janvier 2014, M. Y a fait assigner en intervention forcée M. F X, notaire, sollicitant sa condamnation à le garantir de toute condamnation éventuelle qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Z. Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 9 septembre 2015, M. Y demande au tribunal de : “Vu les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil,
[…] Et sur la quatrieme branche du moyen : attendu qu'il est aussi reproche a l'arret attaque de ne pas avoir constate que m y… savait avec certitude au jour du contrat que m x… etait atteint d'une maladie incurable, de sorte que la decision de la cour d'appel serait depourvue de base legale au regard de l'article 1968 du code civil ;
[…] Vu les dernières conclusions de madame [Y] venant aux droits de Madame [N] [S] décédée le 28 avril 2017 en tant qu'héritière et légataire de l'universalité de ses biens, selon acte de Notoriété en date du 4 août 2017, passé en l'étude de Maître [A] [E], Notaire à [Localité 4] (RPVA 7 février 2018) qui sollicite sur le fondement des articles 1104, 1146, 1147, 1382, 1968 et 1983 du Code Civil, de voir :
Selon l'article 1968 du Code civil, La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. […]
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