Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
L'article 1978 du Code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arriérages de la vente viagère n'autorise pas celui en faveur de qui elle a été constitué à demander la résolution de la vente. […] Toutefois, selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation. […]
Lire la suite…En effet, celle-ci rappelle que, aux termes de l'article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause à moins qu'il n'en soit disposé autrement. […] Cependant, s'agissant de nullité pour vice de forme, elle nécessite la preuve d'un grief subi conformément aux dispositions de l'article 114 du même Code. […] L'article 1978 du Code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arriérages de la vente viagère n'autorise pas celui en faveur de qui elle a été constitué à demander la résolution de la vente. […] Toutefois, selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, […]
Lire la suite…[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du Code civil, les parties ont stipulé une condition résolutoire dans les termes suivants : […]
[…] La clause déroge aux dispositions de l'article 1978 du code civil et permet au crédirentier de se prévaloir de la résolution du contrat en cas d'inexécution par le débirentier de ses obligations. […]
Une cour d'appel énonce à bon droit que la faculté de résolution unilatérale conférée au vendeur par la clause résolutoire d'un contrat de vente avec constitution d'une rente viagère, qui déroge à l'article 1978 du code civil, ne l'empêche pas de se prévaloir de l'article 1184 du même code et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l'acquéreur.