Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Il demande encore à voir dire « que les donations indirectes sinon déguisées, faites en fraude des droits de l'héritier réservataire et non indiquées lors de la déclaration de succession sont constitutives du recel successoral et que partant l'assigné ne peut plus prétendre à aucune part des fonds en conformité de l'article 792 du Code civil ». […] A1.) tire les conclusions suivantes de son exposé: – A2.) devrait être condamné à rendre compte de sa gestion en vertu de l'article 1993 du Code civil, – les libéralités visées devraient être annulées, […] Code civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 24). […] Cependant, il y a lieu de rappeler que, […]
Lire la suite…L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties est tenu, en application des articles 1991 et suivants du code civil, d'une obligation de conseil envers les parties en présence et doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à la validité et l'efficacité juridique de la convention qu'il établit.
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, le SDC de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] (ci-après dénommé le SDC) demande, aux visas des articles 1232-1, 1792-6 et 1991 et suivants du code civil de :
[…] en ne décelant pas que la somme des deux faux virements correspondait au montant du virement du 2 août 2007 et que les trois factures indiquées dans ce virement étaient reprises sur l'un des virements litigieux, et en ne s'abstenant pas d'exécuter lesdits virements aurait engagé sa responsabilité contractuelle, principalement sur base des articles 1927 et suivants du code civil en qualité de dépositaire de fonds, subsidiairement sur base des articles 1991 et suivants du même code en qualité de mandataire […] , plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants de ce même code. […] En dernier ordre de subsidiarité, […]
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