Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Après avoir rappelé les articles 1991 et 1992 du code civil, elle énonce : « Il résulte de ces textes (articles 1991 et 1992 du code civil) que l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses. » La cour constate que l'agence ne justifie d'aucune véritable analyse de la situation financière de la société locataire. […]
Lire la suite…[…] en ne décelant pas que la somme des deux faux virements correspondait au montant du virement du 2 août 2007 et que les trois factures indiquées dans ce virement étaient reprises sur l'un des virements litigieux, et en ne s'abstenant pas d'exécuter lesdits virements aurait engagé sa responsabilité contractuelle, principalement sur base des articles 1927 et suivants du code civil en qualité de dépositaire de fonds, subsidiairement sur base des articles 1991 et suivants du même code en qualité de mandataire […] , plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants de ce même code. […] En dernier ordre de subsidiarité, […]
Lire la suite…[…] L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties est tenu, en application des articles 1991 et suivants du code civil, d'une obligation de conseil envers les parties en présence et doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à la validité et l'efficacité juridique de la convention qu'il établit.
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, le SDC de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] (ci-après dénommé le SDC) demande, aux visas des articles 1232-1, 1792-6 et 1991 et suivants du code civil de :
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 1135 et 1147, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, […]
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