Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1991 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Commentaires • 67
Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] dans le cadre de la procédure intentée par la société Ateliers de la Nave, une fois qu'il en avait été informé, et de n'avoir pas fourni les éléments propres à assurer la défense de la société Clim, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil.
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[…] Maître X ajoute que le banquier est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution en application de l'article 1991 du Code Civil,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/21978
[…] — ayant débouté M me X de son action en responsabilité contre le notaire comme mal fondée sur le terrain contractuel des articles 1991 et suivants du Code civil, non applicables dans le cadre de la mission de service public du notaire,
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Lorsque le mandataire manque à ses obligations, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. L'article 1991 du même Code dispose que :
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