Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Lorsque le gestionnaire agit au nom et pour le compte du propriétaire, signe les contrats d'engagement, règle les fournisseurs et représente l'armateur, il relève du mandat des articles 1984 et suivants du code civil. […] L'étendue du mandat et l'obligation de rendre compte L'article 1993 du code civil impose à tout mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. […] Elle se double de la responsabilité de l'article 1992 du code civil, qui rend le mandataire responsable du dol et des fautes commises dans sa gestion. […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le fait de louer un local meublé d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue en lui-même un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). […] en n'excluant que les plateformes numériques. […] Prestataire ou mandataire selon la qualification du contrat, la conciergerie répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission (article 1231-1 et, en cas de mandat, article 1992 du code civil), et se voit reconnaître, comme tout professionnel, un devoir de conseil envers son client.
Lire la suite…[…] Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ; Que la SARL LE VILLAGE ne discute pas sa responsabilité mais conclut à la réduction des demandes ainsi qu'au débouté de la demande portant sur le préjudice moral ; Attendu qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; Attendu que la faute de l'agence qui n'a pas notifié en temps voulu le compromis de vente à l'acquéreur est indiscutable ; Que cette faute a causé aux demandeurs des préjudices qu'il convient d'examiner ;
[…] — subsidiairement, qu'il appartenait à la S.A. CREDIT du NORD, mandataire rémunéré puisque percevant des frais de virement, et dont, à ce titre, la responsabilité est renforcée en vertu de l'article 1992 alinéa 2 du Code Civil, d'interroger, si nécessaire, son mandant Y X pour lui faire préciser le numéro du compte de la SCI destinataire dans l'hypothèse où ladite banque aurait ignoré ce numéro ou aurait douté de son exactitude et de l'efficacité du virement qu'elle était chargée d'effectuer.
La même règle figurait au III de cet article du 16 décembre 2005 au 30 septembre 2018, dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, puis de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a substitué au 1er octobre 2016 le renvoi à l'article 1242 du code civil au renvoi à l'article 1384 du même code ; elle figurait auparavant au second alinéa, non numéroté, de l'article L. 511-1 du code des assurances dans sa rédaction de 1976. […] n° 10-21.719, publié au Bulletin, cassation partielle au visa des articles L. 511-1 du code des assurances, 1382 et 1992 du code civil.
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