Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
La demanderesse a requis à voir déclarer les trois administrateurs solidairement responsables des fautes qu'ils ont commises sur base de l'article 1992 du Code civil, sinon de l'article 59 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sinon des articles 1382 à 1384 du Code civil. […] Concernant les pouvoirs conférés à un ou plusieurs administrateurs sur base de l'article 53 alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il est de principe que cet article ne confère pas de pouvoir de gestion autonome à l'administrateur, la décision continuant de devoir être prise par le conseil d'administration prise dans sa formation collégiale. […]
Lire la suite…1991 et 1992 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier mandataire de son client, L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages- intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. […] Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>, L'article 1992 du Code civil disposant que << le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] 1927, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ; Que la SARL LE VILLAGE ne discute pas sa responsabilité mais conclut à la réduction des demandes ainsi qu'au débouté de la demande portant sur le préjudice moral ; Attendu qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; Attendu que la faute de l'agence qui n'a pas notifié en temps voulu le compromis de vente à l'acquéreur est indiscutable ; Que cette faute a causé aux demandeurs des préjudices qu'il convient d'examiner ;
[…] — subsidiairement, qu'il appartenait à la S.A. CREDIT du NORD, mandataire rémunéré puisque percevant des frais de virement, et dont, à ce titre, la responsabilité est renforcée en vertu de l'article 1992 alinéa 2 du Code Civil, d'interroger, si nécessaire, son mandant Y X pour lui faire préciser le numéro du compte de la SCI destinataire dans l'hypothèse où ladite banque aurait ignoré ce numéro ou aurait douté de son exactitude et de l'efficacité du virement qu'elle était chargée d'effectuer.
Le syndic répond envers le syndicat des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, sur le fondement du mandat (art. 1992 du code civil ; art. 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] Son obligation est, en principe, une obligation de moyens : il doit déployer la diligence et la vigilance d'un professionnel normalement compétent, sans garantir un résultat (Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.748). […] Empruntée au droit administratif, cette notion n'est pas transposable à la copropriété ; une simple faute au sens de l'article 1240 suffit (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599). […]
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