Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
C'est cette question — et les réponses imparfaites que le droit positif apporte — qui structure cet article. […] Mais laquelle ? […] Ce qui signifie, très concrètement : un dirigeant associatif bénévole peut être tenu personnellement responsable de ses fautes de gestion — engagement de dépenses sans autorisation du conseil d'administration, signature d'un contrat dépassant l'objet social, absence de convocation de l'assemblée générale annuelle — sur la base des articles 1240 et 1992 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 1342-3 du code civil dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable et libératoire. […] Le Conseil d'État, dans une décision du 21 octobre 2024 relative au Grand Port Maritime de Bordeaux, avait jugé que les règles de la comptabilité publique imposaient aux personnes publiques des obligations renforcées de vérification, qui les placent dans une situation distincte de celle des débiteurs privés. […] Selon les articles 1992 et 1241 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, y compris par négligence ou imprudence. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ; Que la SARL LE VILLAGE ne discute pas sa responsabilité mais conclut à la réduction des demandes ainsi qu'au débouté de la demande portant sur le préjudice moral ; Attendu qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; Attendu que la faute de l'agence qui n'a pas notifié en temps voulu le compromis de vente à l'acquéreur est indiscutable ; Que cette faute a causé aux demandeurs des préjudices qu'il convient d'examiner ;
[…] — subsidiairement, qu'il appartenait à la S.A. CREDIT du NORD, mandataire rémunéré puisque percevant des frais de virement, et dont, à ce titre, la responsabilité est renforcée en vertu de l'article 1992 alinéa 2 du Code Civil, d'interroger, si nécessaire, son mandant Y X pour lui faire préciser le numéro du compte de la SCI destinataire dans l'hypothèse où ladite banque aurait ignoré ce numéro ou aurait douté de son exactitude et de l'efficacité du virement qu'elle était chargée d'effectuer.
avant l'assemblée appelée à le désigner, et se prononcer par avis écrit sur tout projet de contrat (article 21 de la loi) ; par son président, convoquer l'assemblée en cas de carence du syndic après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours (article 8 du décret), ou d'empêchement du syndic (article 18, […] Sa faute s'apprécie donc avec la souplesse de l'article 1992, alinéa 2, du code civil.
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