Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
En sa qualité de mandataire, l'agent immobilier chargé d'administrer un bien immobilier doit respecter les missions qui lui sont confiées, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993 du Code civil). En fonction des missions prévues par le contrat, ce dernier doit gérer les défauts de paiement des loyers, procéder aux réparations incombant au bailleur, ou encore, trouver un nouveau locataire en cas de départ du précédent occupant. […] A défaut, celui-ci répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1992 du Code civil). A ce titre, le mandant peut exiger la bonne exécution du contrat de mandat, et/ou une indemnisation s'il subit un préjudice.i
Lire la suite…Fondements juridiques du pouvoir de modification du mandataire Le pouvoir de modification contractuelle du mandataire trouve son ancrage dans les dispositions du Code civil relatives au mandat. L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». […] à commencer par son mandant. L'article 1993 du Code civil impose au mandataire de « rendre compte de sa gestion ». […] La responsabilité contractuelle du mandataire envers son mandant trouve son fondement dans l'article 1992 du Code civil qui dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ; Que la SARL LE VILLAGE ne discute pas sa responsabilité mais conclut à la réduction des demandes ainsi qu'au débouté de la demande portant sur le préjudice moral ; Attendu qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; Attendu que la faute de l'agence qui n'a pas notifié en temps voulu le compromis de vente à l'acquéreur est indiscutable ; Que cette faute a causé aux demandeurs des préjudices qu'il convient d'examiner ;
[…] — subsidiairement, qu'il appartenait à la S.A. CREDIT du NORD, mandataire rémunéré puisque percevant des frais de virement, et dont, à ce titre, la responsabilité est renforcée en vertu de l'article 1992 alinéa 2 du Code Civil, d'interroger, si nécessaire, son mandant Y X pour lui faire préciser le numéro du compte de la SCI destinataire dans l'hypothèse où ladite banque aurait ignoré ce numéro ou aurait douté de son exactitude et de l'efficacité du virement qu'elle était chargée d'effectuer.
Devoir de vérification et de conseil L'article 1991 du Code civil dispose que le mandataire répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Selon, l'article 1992 du Code civil précise qu'il répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. L'article 1231-5 du Code civil encadre la clause pénale, laquelle constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle.
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