Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Sa responsabilité serait engagée sur base d'une stipulation pour autrui, sinon sur base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l'article 1994 du Code civil, permettant au mandant d'agir directement contre le sous-mandataire. […] SOC3) et SOC9) demandent finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,- EUR chacune sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] La responsabilité d'SOC9) serait dès lors engagée sur base d'une stipulation pour autrui, sinon sur base de la directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, […]
Lire la suite…Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, […] du Code civil , […] art. 1994 ). e) Conditions pour qu'un mandat de protection future remplace la curatelle officielle une mesure judiciaire de protection. L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […] L'article 477-1 du Code civil issu […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2022, la Fédération française d'athlétisme demande à la cour de : Vu les articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles 1353, 1994 et suivants et 2224 du code civil ; In limine litis, — Juger que le point de départ de l'action de Mme [H] [S] est la date du 1er février 2008 ou la fin du mois de septembre 2009,
[…] ATTENDU que le contrat de gérance évoque à plusieurs reprises la notion de « mandat » et de « dépôt » : ' – - article 1 : . accepte le mandat d'assurer la gestion et lexp/ortahon d'un de ses magasins de vente . dans les conditions de l'article 1994 du code civil .. – - article 2 : « Le gérant mandataire non salarié sera Indépendant dans sa gestion, dans la limite dudit mandat. … » – - article 3 : « En raison du mandat de gestion qui lui est consenti … Les marchandises n'étant détenues par le gérant mandataire non salarié qu'à titre de dépôt avec mandat de les vendre … »
[…] motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale, quelles qu'en soient les compétences, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du code civil ; […] dont les conséquences sont réglées, non pas en termes de nullité des actes accomplis, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat ; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont uniquement et de façon générale référés à la dénomination d'un emploi au sein de l'étude, qui recouvre certes une qualité synonyme de compétence, […]
1994, deuxième alinéa, du Code civil, exécuté deux ordres de virement qu'il avait faits après y avoir été amené par des manœuvres frauduleuses et d'avoir accepté le prélèvement des fonds virés, X avait formé contre la banque une action en responsabilité civile ; que cette demande avait été rejetée par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ; que sur appel de X , la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, plus précisément de l'article 1382 du Code civil, du fait de sa fausse interprétation, sinon de sa mauvaise application […] Qu'en cas de manquement à l'une d'entre elles, […]
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