Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Fondements juridiques du pouvoir de modification du mandataire Le pouvoir de modification contractuelle du mandataire trouve son ancrage dans les dispositions du Code civil relatives au mandat. L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». […] le mandataire doit informer l'ensemble des parties prenantes, à commencer par son mandant. L'article 1993 du Code civil impose au mandataire de « rendre compte de sa gestion ». […] Vis-à-vis des tiers contractants, la responsabilité du mandataire peut être engagée sur le fondement de l'article 1997 du Code civil. […]
Lire la suite…Le plus souvent, le broker agit en qualité de mandataire du vendeur, auquel cas il est soumis aux articles 1984 à 1997 du Code civil. L'article 1992 dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais également des fautes qu'il commet dans sa gestion. L'article 1993 lui impose de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. […] Lorsque le broker entretient une relation durable avec un chantier naval ou un vendeur professionnel, sa qualification d'agent commercial peut être retenue, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 19 juin 2012, en vue de l'audience du 25 juin 2012, la SARL MB IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 1997 du Code Civil, – débouter intégralement la société SAUR de ses demandes à l'encontre de la société MB IMMOBILIER, A titre subsidiaire, – condamner la SAS SAUR à payer la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, En toute hypothèse, – condamner la société SAUR à payer à la SARL MB IMMOBILIER la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] Par acte en date du 4 juillet 2006, la société anonyme FEDERATION CONTINENTALE, venant aux droits de la société LA FRANCE VIE a fait assigner la SCP Z-A-X , huissiers de justice, devant ce tribunal aux fins ,sur le fondement des articles 1991 et 1997 du Code Civil, de voir constater qu'elle a manqué à ses obligations et, en conséquence, la voir condamnée au paiement de la somme de 12 140,52 སྒྱ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé.
[…] Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1997 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, […]
Cet article propose une analyse des droits et responsabilités des mandataires, des précautions à prendre, des enjeux de succession, […] ici la mère, confie à une autre, souvent un enfant, le pouvoir de gérer ses comptes bancaires. […] Les obligations légales en matière de gestion patrimoniale Le Code civil français stipule clairement le cadre juridique qui régit les relations entre le mandataire et le mandant dans le cadre d'une procuration. […] où la confiance et la responsabilité deviennent centrales. […] Les articles 1991 à 1997 du Code civil prévoient notamment que le mandataire doit justifier l'usage des fonds et prouver que les actions menées étaient dans l'intérêt du mandant. […]
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