Article 2008 du Code civil
Article 2007Article 2009
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10

Commentaires • 7

1. Cour supérieure de justice, 20 mai 2015
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Suite à la révocation de l'ordonnance de clôture, l'intimée ajoute que suivant l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. Mais d'après l'article 2008 du même code, si le mandataire ignore la mort du mandant, ce qu'il a effectué dans cette ignorance est valable. […]

 Lire la suite…

2. Variations sur la prohibition du « formalisme excessif » dans l’appel d’une ordonnance par un avocat non désigné auprès du juge d’instruction
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2023

1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'exigence d'équité de la procédure découlant de ce dernier. […] En outre, […] Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Henrioud c. France, […] lorsqu'il avait fait appel le 3 avril 2023, de la fin de son mandat (cf. articles 2006 (« la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci ») et 2008 (« si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide ») du code civil), qu'il en ait été

 Lire la suite…

3. La prescription des arriérés de réversion de pension militaire d'invalidité
www.mdmh-avocats.fr · 15 novembre 2019

[…] de ne pas déclarer un remariage ou un concubinage notoire empêche de bénéficier de la prescription prévue à l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L'Héritière faisait valoir que la créance était prescrite en totalité et invoquait le bénéfice de l'article 2277 du Code civil dans sa version applicable à la date de la créance qui prévoyait que les créances à caractère successif se prescrivent par cinq ans. […] le Tribunal administratif de Marseille avait commis une erreur de droit dès lors que les dispositions du code civil ( article 2277 avant 2008 puis 2224 à compter du 17 juin 2008 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 75

1. Tribunal d'instance de Martigues, 8 octobre 2013, n° 12-13-000576

[…] Aux termes de l'article 2008 du code civil, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet […] propriété à l'adjudicataire.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 mai 2013, n° 13/01518

[…] Selon l'article 2003 du Code civil, le mandat finit par la mort du mandant ou du mandataire. Toutefois, il est constant que ces dispositions sont supplétives de la volonté des parties. En outre, en application de l'article 2008 du même code, si le mandataire ignore la mort du mandant, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2016, n° 15-20.228Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] , lesquelles emportaient transmission de l'obligation personnelle aux époux [F], adjudicataires, devenus débiteurs à ce titre, de l'obligation contractuelle, ainsi opposable, stipulée dans le protocole d'accord, de verser à Mme [Q] l'indemnité d'éviction prévue en cas de rupture dudit commodat, au regard des articles 1875 et 2008 du code civil qu'elle a ainsi violés ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48