Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
pendant 7 jours
Elle se base sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil. 1. […]
Lire la suite…Une obligation est, au sens de l'article L. 228-38 du Code de commerce, un titre négociable qui confère, dans une même émission, les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. […] Fiducie-sûreté La fiducie-sûreté, régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil, constitue la garantie la plus robuste disponible en droit français.
Lire la suite…[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
[…] Par écritures du 6 février 2004, Madame Y conclut à l'irrecevabilité et au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire de la société ELS et de Messieurs X et Z à lui payer les sommes de 6.000 སྒྱ pour procédure abusive et de 3.000 སྒྱ du chef de l'article 700 du N.C.P.C., le jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Elle rappelle qu'il résulte des articles 2011 et 2021 du code civil que la garantie ne bénéficie qu'au créancier -et non au débiteur principal – qui est seul habilité à poursuivre la caution. Elle en conclut que la société ELS, débiteur, est dépourvue du droit d'agir à son encontre. Madame Y relève que Messieurs Z et X n'ont pas été assignés par la banque ce qui rend irrecevable pour défaut de droit et de qualité à agir leur demande formée à son encontre.
[…] L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle général 2010/11, inscrite à l'audience du juge rapporteur du 5 janvier 2010, puis, après instruction, à celle du 20 décembre 2011. […] Vu l'acte de cession de parts sociales du 10 août 2007, Vu l'article 1147 du code civil,
prévu par l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et la somme de 5.286,21 € à titre de clause pénale figurant à l'article 7 des conditions générales de vente. […] Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a considéré que : 1) « L'article 2011 du Code civil dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».La caution garantit, en principe, le paiement de tout ce que le débiteur pourra lui devoir au titre de l'obligation principale. […]
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