Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Au vu des développements ci-dessus, la clause attributive de juridiction contenue à l'article X de l'acte de cautionnement et à l'article 16 des conditions générales de crédit est licite, de sorte que le moyen soulevé laisse d'être fondé. Quant à la violation par laSOCIETE1.)de l'article 2016, alinéas 2 et 3 du code civil 6 La partie appelante considère qu'il y a eu violation par la banque des alinéas 2 et 3 de l'article 2016 du code civil. […] LaSOCIETE1.)est d'avis que les alinéas 2 et 3 de l'article 2016 du code civil, tels qu'introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, […]
Lire la suite…Dans ses conclusionsPERSONNE2.)demande subsidiairement à voir condamnerPERSONNE1.)au paiement du capital de 50.000 € pour l'obligation C02 et de 50.000 € pour l'obligation D01, augmenté chaque fois des intérêts légaux à partir de l'échéance, si l'article 2016 alinéa 2 du Code civil devait être appliqué. […] Par jugement civil n°TALCH11/00181 du 10 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté les moyens dePERSONNE1.)tirés du libellé obscur de l'assignation, du non-respect du formalisme de l'article 1326du Code civil ainsi que du bénéfice de discussion de l'article 2021 du même Code, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 2016 du code civil, la caution est tenue, en plus du capital, des accessoires de la dette. Elle n'est en principe tenue de payer les intérêts et autres accessoires de la dette que dans la mesure où le débiteur l'est lui-même. Aussi appartenait-il au débiteur principal d'interrompre le décompte des intérêts par son paiement. Dans la mesure où Monsieur X ne rapporte pas la preuve du paiement qu'il allègue entre les mains de Monsieur Y, ce dernier n'est pas responsable du retard de paiement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter le montant des sommes dues par Monsieur X à la somme de 15.019,17 euros.
[…] organisant la cession de créances professionnelles ; que la garantie de M. X… ne pouvait donc s'étendre aux dettes contractées par la société à l'occasion d'opérations d'escompte réalisées au moyen du procédé prévu par cette loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ;
[…] X invoque ensuite les dispositions de l'article 2016 du Code Civil applicable aux cautionnements indéfinis. […]
Les points 2 et 3 de l'article 2016 du Code civil ne seraient pas applicables au cas d'espèce au motif qu'ils auraient seulement été introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et n'auraient dès lors pas vocation à s'appliquer à des cautionnements consentis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi en question. […] Ils estiment que A) serait, sur base de l'article 2016, alinéa 2 du Code civil, déchue de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […]
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