RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance rendue le 01 Mars 2016

MINUTE N° 16/______

N° 16/00113

ENTRE :

COMMUNE D’ITTEVILLE, dont le siège social est sis 103 rue Saint-Germain – 91760 ITTEVILLE, représentée par son Maire, M. B C

représentée par M^e Sandrine SAUZIN, demeurant […], avocat au barreau de VERSAILLES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur D E (Parcelle 9)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Madame F G […]

représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur H Z (Parcelle 16)

non comparant

Monsieur I J (Parcelle 18)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Madame K Y (Parcelle 28)

non comparante

Monsieur L M (Parcelle 30)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Madame AD-AE M (Parcelle 30)

représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Madame N O (Parcelle 37)

représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur P Q (Parcelle 75)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur R S (Parcelle 106)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Madame T U […]

représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur L G (Parcelle 143)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur V W (Parcelle 146)

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Madame AA AB (Parcelle 149)

représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur AF-AG AH (Parcelle 150) avec son curateur l’UDAF 91, dont le […]

représenté par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

Monsieur AC A ([…]

non comparant

Monsieur L X (Parcelle 174)

comparant en personne

Tous domiciliés […]

DEFENDEURS

ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES USAGERS DU CAMPING D’ITTEVILLE ET DES BORDS DE L’ESSONNE (CIBLE), dont le siège social est […]

représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 205

PARTIE INTERVENANTE

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Michel PETIT, Premier Vice-Président,

Assisté de Stéphanie RAIMONDO, Greffier

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I. EXPOSE DE LA CAUSE

La commune d’ITTEVILLE a assigné les défendeurs susnommés devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’EVRY, afin de voir ordonner leur expulsion d’un camping.

A l’audience du 16 février 2016,

— l’avocat de la demanderesse a développé des écritures au maintien de ses prétentions,

— celui des parties adverses qui comparaissent par ce mandataire représentant également l’association CIBLE, intervenante volontaire, a soutenu des conclusions en rejet et reconventionnelles,

— Monsieur X, co-défendeur, n’a pas fait valoir d’autres moyens,

— régulièrement assignés, Madame Y, Messieurs Z et A n’ont pas comparu.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que le camping dont s’agit appartient à la commune d’ITTEVILLE et constitue un service public avec un aménagement indispensable pour l’exécution des missions de celui-ci ;

Attendu que comme soulevé en défense, la demande principale formulée pour occupation sans droit ni titre relève dès lors de la compétence d’une juridiction administrative ; qu’il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir concernant cette demande ;

Attendu que n’est aucunement établie par les pièces produites une décision emportant la voie de fait invoquée au soutien des prétentions reconventionnelles en réalisations diverses et indemnisations ; que ces prétentions seront ainsi rejetées ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse ; que l’équité ne commande pas sa condamnation par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

III. DECISION

PAR CES MOTIFS,

Nous, Michel PETIT, juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

Recevant l’association CIBLE en son intervention volontaire,

Nous déclarons incompétent et renvoyons les parties à mieux se pourvoir concernant la demande principale,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, et rejetons toutes autre prétentions.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le PREMIER MARS DEUX MIL SEIZE, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,