Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Par jugement civil n°TALCH11/00181 du 10 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté les moyens dePERSONNE1.)tirés du libellé obscur de l'assignation, du non-respect du formalisme de l'article 1326du Code civil ainsi que du bénéfice de discussion de l'article 2021 du même Code, a constaté la déchéance à l'égard dePERSONNE1.)de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités en vertu de l'article 2016 alinéa 2 du Code civil, a déchargéPERSONNE1.)de tous les accessoires des emprunts litigieux, […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 2021 et 2022 ; 27. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2021 du code civil, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; […] Quant à l'article 13 de la loi : 43.
Lire la suite…[…] Attendu due le texte rédigé par M. X comporte de nombreuses différences par rapport au texte prévu par la loi let qu'il a écrit : « En me portant caution de la SARL X IMPORT EXPORT dans la limite de 1800€ (mille huit cent euros) couvrant le principal des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de 5 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARLICRENN IMPORT EXPORT n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL X IMPORT EXPORT. Je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL X IMPORT EXPORT. »
[…] — que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, même s'il est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence,
[…] En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL BIGORRE BATI FACADES, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL BIGORRE BATI FACÇADES » ;
Le moyen met en œuvre la violation de l'article 2011 du Code civil qui définit l'obligation de la caution, la violation de l'article 2021 du même code qui traite de l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution en considération respectivement du bénéfice de discussion et de la renonciation de la caution audit bénéfice ainsi que d'un engagement solidaire de la caution avec le débiteur et la violation de l'article 2026 du même code qui traite du bénéfice de division, partant plusieurs cas d'ouverture distincts. […]
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