Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
[…] c'est-à-dire pour un patrimoine ou un intérêt qui n'est pas le sien : le liquidateur judiciaire, le tuteur, l'administrateur légal, le fiduciaire des articles 2011 et suivants du code civil, la société de gestion d'un fonds commun de placement. Sur ce dernier point, l'article L. 214-8-8 du code monétaire et financier est éclairant : « Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. […] L'article 2021 du code civil, à propos du fiduciaire, donne un modèle de rédaction : « lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention ». […]
Lire la suite…Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 219/2020/PC du 11/08/2020 Affaire : Société Grand Garage de Kouilou SARL (Conseil : Maître Roger OKO, […] la même doctrine affirme que : « le cautionnement donné par commerçant dans le cadre de son activité commerciale est un acte de commerce qui peut être prouvé par tous moyens, et n'est donc pas soumis aux règles de forme de l'article 1326 du code civil. » (Cf. […] , en motivant leur décision en des termes ci-après : Qu'en la cause, […] en soutenant que les articles 2011, 2021 du code […] 1356 du code civil qui dispose que : Article 1356 : L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Lire la suite…[…] Attendu due le texte rédigé par M. X comporte de nombreuses différences par rapport au texte prévu par la loi let qu'il a écrit : « En me portant caution de la SARL X IMPORT EXPORT dans la limite de 1800€ (mille huit cent euros) couvrant le principal des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de 5 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARLICRENN IMPORT EXPORT n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL X IMPORT EXPORT. Je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL X IMPORT EXPORT. »
[…] — que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, même s'il est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence,
[…] En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL BIGORRE BATI FACADES, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL BIGORRE BATI FACÇADES » ;
Un écrit qui renvoie à « l'article 2021 du code civil » vise, s'il est antérieur à 2006, le bénéfice de discussion de la caution ; s'il est postérieur à 2007, la fiducie. […]
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