Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
La prescription biennale, attachée au consommateur, mais dirigée contre l'action du professionnel L'article L. 218-2 du code de la consommation énonce que « L'action des professionnels, […] entendu comme personne physique au sens de l'article liminaire. 1.2.2. […] L'article 2253 du code civil commande une opposabilité large de la prescription L'article 2253 du code civil dispose que « Les créanciers, […] par principe, à une circulation large du moyen tiré de la prescription, dès lors que celui qui l'invoque a intérêt à son acquisition. 1.2.3. […] L'ancien article 2313 du code civil obligeait à distinguer l'inhérent et le personnel Sous l'empire de l'ancien droit du cautionnement, […]
Lire la suite…[…] 160.000 euros, le 30 octobre 2009. En conséquence, dire et juger que celui-ci ne reste débiteur au titre de l'engagement de caution, que de la somme de 56.000 euros (cinquante-six mille euros). Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1692, 2313, 2314du Code Civil, L 313-24 du Code Monétaire et Financier, les dispositions des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande en paiement de la somme de 25.930,20 euros, au titre des cessions de créances Dailly prétendument impayées. — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que de leur demande en paiement des dépens.
[…] « DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir et en cas d'exécution forcée par huissier, le requis devra supporter les sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur Y X demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134,1244-1,1907, 2292 et 2313 du code civil, Vu les dispositions des articles L313-1 et suivants et L341-2 et L 341-4 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
La cour applique strictement l'article 2288 du code civil, qui subordonne l'obligation de la caution à celle du débiteur principal identifié dans l'acte. […] II. […] Sens : La cour écarte l'argument des appelants fondé sur l'article 2313 du code civil, qui permet à la caution d'opposer les exceptions inhérentes à la dette principale. […]
Lire la suite…