Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] béninois en vue d'un règlement amiable des différends les opposant et, le 30 juillet 2019, un protocole d'accord transactionnel était signé, […] société de droit béninois…, BIVAC BV, société de droit néerlandais… ; qu'un tel accord signé par les sociétés susmentionnées ne peut par l'effet de l'article 2051 seul être opposable à un tiers du reste non-intéressé ; qu'en outre, dès lors que l'acte de transaction est obligatoirement écrit, le consentement donné […] 1119, 1120, 1121 et 1165 du Code civil béninois sur les effets relatifs des contrats, la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui ; […]
Lire la suite…[…] n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 6 Article L. 1142-24-9. 7 Article L. 1142-24-12. 8 Article L. 1142-24-16. 9 Article L. 1142-24-17. 10 Article L. 1152-15. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] que l'acceptation par les victimes des offres d'indemnisation présentées au titre de la réparation intégrale du préjudice « vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil » dont il résulte que « la transaction est un contrat par lequel les parties, […] comme le rappelle l'article 2051 du code civil […]
Lire la suite…[…] — qu'il n'est pas intervenu au protocole d'accord et qu'il n'est pas lié par les dispositions de l'article 2051 du Code Civil, que ce protocole ne concernait pas les travaux en cause, […]
[…] Aux termes des articles 2048, 2049, 2051 et 2052 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
[…] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;
(Article 2051 du code civil.) La somme reçue de la salariée, 150 000 euros, a été déduite du montant des détournements. […]
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