Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Au visa des articles 2048 et 2049 du Code civil, […] actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » et que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ». […] licenciement dans les conditions requises par l'article L122-14-1 du même code” [21]. […] 2044 du Code civil” [40]. […] Ceci en application des dispositions énoncées à l'article 2051 du Code civil selon lesquelles : “La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.” Avantages de la transaction. […]
Lire la suite…Au visa des articles 2048 et 2049 du Code civil, […] actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » et que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ». […] licenciement dans les conditions requises par l'article L122-14-1 du même code” [21]. […] 2044 du Code civil” [40]. […] Ceci en application des dispositions énoncées à l'article 2051 du Code civil selon lesquelles : “La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.” Avantages de la transaction. […]
Lire la suite…[…] — qu'il n'est pas intervenu au protocole d'accord et qu'il n'est pas lié par les dispositions de l'article 2051 du Code Civil, que ce protocole ne concernait pas les travaux en cause, […]
[…] Aux termes des articles 2048, 2049, 2051 et 2052 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
[…] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;
Au sommaire de cet article... […] La négociation transactionnelle constitue un mode alternatif de règlement des différends (MARD), dont le régime juridique est encadré par les dispositions des articles 2044 à 2058 du Code civil. […] licenciement dans les conditions requises par l'article L122-14-1 du même code” [21]. […] 2044 du Code civil” [40]. […] Ceci en application des dispositions énoncées à l'article 2051 du Code civil selon lesquelles : “La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.” Avantages de la transaction. […]
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