Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
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Le socle législatif : l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil La faculté de transiger avec l'URSSAF a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, codifiée à l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. […] Il existe également la possibilité de conclure une transaction de droit commun, régie par l'article 2044 du code civil, aux termes duquel « la transaction est un contrat par lequel les parties, […] une fois conclue, fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet entre les parties, conformément à l'article 2052 du même code (article 2052 du code civil). […]
Lire la suite…L'assureur soutenait que cette acceptation valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et mettait fin à toute contestation sur le droit à réparation, notamment sur l'existence d'une faute de la victime. […] distincte de l'offre de transaction visée par le premier de ces textes » (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352, précité). […] La solution est pleinement cohérente avec l'article 2052 du code civil, qui attache à la transaction l'autorité de la chose jugée en dernier ressort : si l'offre provisionnelle n'est pas une transaction, elle ne peut produire un tel effet. […]
Lire la suite…[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. […]
La Cour de cassation censure cette méthode de calcul, au visa des articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce. […] Cette solution emporte des conséquences pratiques majeures. […] La Cour de cassation ne méconnaît nullement ce principe ; elle se fonde sur un fondement distinct, celui de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, en application de l'article 2052 du code civil. […]
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