Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
pendant 7 jours
Les conditions de validité de la transaction postérieure à la rupture L'exigence d'un consentement libre et éclairé La transaction est un contrat solennel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. […] Code civil, article 2044 (définition de la transaction) ; Code civil, article 2052 (autorité de la chose transigée) ; Cass. soc., 16 avril 2025, n° 23-19.409 (transaction postérieure à rupture anticipée de CDD pour faute grave valable malgré absence de LRAR) ; […]
Lire la suite…[…] car si son appel est déclaré fondé et que la validité de la transaction conclue est reconnue, A.) ne pourra plus faire valoir la moindre prétention à son encontre, les transactions ayant, en vertu de l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. – L'objet de l'appel A l'appui de ce moyen A.) fait plaider qu'en raison du fait que la S.A. […] Tant en première instance qu'en instance d'appel, l'intimée a fait valoir en ordre principal que son consentement à la transaction n'aurait pas été donné valablement. 4 A ce sujet elle expose : « La partie intimée maintient en effet que son consentement n'a pas été librement donné, […]
Lire la suite…[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. […]
[…] 2 avril 2026, n° 1700115 Le protocole transactionnel, également désigné sous le terme de « transaction », est défini à l'article 2044 du Code civil comme : « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Il constitue ainsi un contrat soumis au droit commun des obligations, dont la validité est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et dont l'objet est de mettre un terme à un différend existant ou potentiel sans recours immédiat au juge. […] En vertu de l'article 2052 du Code civil, la transaction bénéficie de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, […]
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