Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Elle critique les juges de première instance pour ne pas avoir appliqué l'article 2063 du Code civil «à la lumière duprincipe de proportionnalité», impliquant le respect d'un juste équilibre entre les objectifs d'un acte et les moyens déployés en vue de les réaliser. […] Dans ses conclusions en réplique, l'appelante souligne qu'elle demande actuellement la réduction de l'astreinte au motif que l'article 2063 du Code civil est contraire à la Constitution. […]
Lire la suite…Article 127 du Code de procédure civile : « Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. […] les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du ligie et les modalités de leur échange, et, le cas échéant les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État (article 2063 du Code civil). être signée par les avocats et les parties.
Lire la suite…[…] La convention de procédure participative a été instituée par une loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant les articles 2062 à 2068 du code civil, qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2011, soit avant la conclusion du contrat-cadre litigieux ; l'article 2062 du code civil dispose ainsi que la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à 'uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ; […] est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui, selon l'article 2063, précise son terme, l'objet du différend, […]
[…] En premier lieu il fait valoir que l'action de Madame [V] est irrecevable dès lors que, conformément aux dispositions de la convention de divorce, elle devait, avant toute saisine du juge, mettre en 'uvre une procédure participative ; au visa des dispositions des articles 2062 et 2063 du code civil, il soutient que la clause prévoyant le recours à une convention participative n'a pas à comporter un terme, contrairement à la convention participative elle-même ce qui la rend valide dans sa rédaction actuelle. En outre, il précise que la mention d'une durée minimum de la procédure participative n'est pas une condition de validité de cette convention.
[…] que la cour d'appel, qui a constaté que le mandat conféré par le débiteur à M. X… pour arrêter les comptes avait pris fin, mais a néanmoins validé la procédure d'exécution forcée engagée contre les cautions sur le fondement de l'acte de réalisation de compte dressé par ce mandataire, a violé ensemble les articles 2013, 2063 et 1222 du Code civil ;
[…] siégeant commejuge des référés, pour voir, -à titre principal,sur le fondement de l'article 2063 du code civil, prononcer la suppression de l'astreinte ordonnée […] A l'appui de sa demande basée sur l'article 2063 du code civil,SOCIETE1.)fait valoir qu'elle est dans l'impossibilitématériellede satisfaireàla condamnation prononcée à son encontre dansle cadre de l'ordonnance de référénuméro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020, en ce qu'il ne pourrait être attendu d'elle qu'elle cesse toute communication avec toute personne intervenant dans l'exploitation des Marques MARQUE1.)depuis juillet 2020, […]
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