Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tout agent public a accès à son dossier individuel.
[…] les établissements publics doivent désormais traiter les demandes d'accès régies par l'article 15 du RGPD. […] Conformément à l'article 86 du RGPD, […] cliquez ici. [1] Article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. [8] Dans les conditions prévues à l'article 11 du RGPD [9] Article L.137-4 Code général de la fonction publique : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».
Lire la suite…A défaut, la décision de mutation d'office (MOIS) pourra être annulée comme étant entachée d'un vice de procédure : L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 modifié dispose ce qui suit : « Tous les militaires, […] soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. » L'article L. 137- […] L'article L. 137-4 du même code précise encore : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. » Le point II 2.1 de la circulaire n°90000 du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé dispose ce qui suit : « Le militaire concerné par cette mesure est en droit de recevoir, […]
Lire la suite…[…] présenter des observations et l'informait également de son droit à accéder, à consulter et à la communication de son dossier individuel en application de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; […] Aux termes des articles L. 532-4 et L. 532-5 du même code : » Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. ». Aux termes de l'article L. 137-4 de ce code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ». […] 4. […]
[…] — la décision implicite portant rejet de sa demande de communication de son dossier administratif individuel et son dossier médical méconnaît les dispositions combinées des articles L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L. 137-4 du code général de la fonction publique. […] 4. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 juin 2022, M. A a été régulièrement convoqué à la réunion du conseil médical qui s'est tenue le 14 juin 2022, celle-ci ne concernait pas la demande d'imputabilité au service de son état de santé mais uniquement " l'octroi d'un Congé de Longue Maladie 6+6 mois à compter du 26/04/2021 () ".