Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Quoi qu'il en soit, la saisie du fonds de commerce est une nouveauté dans cet acte uniforme à laquelle l'on pouvait s'attendre dans la mesure où l'acte uniforme portant organisation des suretés prévoyait en ses articles 162 et suivants la possibilité pour un propriétaire de fonds de commerce de le nantir en garantie du paiement de sa dette. […] conséquence de l'admission du principe selon lequel le patrimoine du débiteur constitue un gage général pour ces créanciers, au regard des dispositions des articles 2092 et 2093 du Code civil français selon lesquels celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, […]
Lire la suite…En droit commun et conformément à l'article 2093 du Code civil applicable dans la majeur partie des Etats parties de l'OHADA, « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ; et le prix s'en distribue par contribution entre eux à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence ». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ; […]
[…] à la société Ranelagh finances sur l'existence d'une plus-value réalisée par cette dernière à l'occasion de la cession de fonds de commerce à la société la Parisienne, filiale de Félix Potin, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, […] qu'en affirmant que la cession des fonds exploités sour l'enseigne Félix Potin à la société la Parisienne et non à Félix potin, bien que ces derniers n'aient eu aucun droit à ce que leur débiteur acquiert de tels fonds et que l'opération ainsi réalisée n'ait pu constituer une fraude à des droits inexistant, la cour d'appel a violé l'article 2093 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; alors, enfin, […]
[…] D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole les articles 2093 du code civil, 42, 99 et 100 de la loi du 13 juillet 1967, et 1926 du code general des impots ; […]
Quoi qu'il en soit, la saisie du fonds de commerce est une nouveauté dans cet acte uniforme à laquelle l'on pouvait s'attendre dans la mesure où l'acte uniforme portant organisation des suretés prévoyait en ses articles 162 et suivants la possibilité pour un propriétaire de fonds de commerce de le nantir en garantie du paiement de sa dette. […] conséquence de l'admission du principe selon lequel le patrimoine du débiteur constitue un gage général pour ces créanciers, au regard des dispositions des articles 2092 et 2093 du Code civil français selon lesquels celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, […]
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