Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Quoi qu'il en soit, la saisie du fonds de commerce est une nouveauté dans cet acte uniforme à laquelle l'on pouvait s'attendre dans la mesure où l'acte uniforme portant organisation des suretés prévoyait en ses articles 162 et suivants la possibilité pour un propriétaire de fonds de commerce de le nantir en garantie du paiement de sa dette. […] conséquence de l'admission du principe selon lequel le patrimoine du débiteur constitue un gage général pour ces créanciers, au regard des dispositions des articles 2092 et 2093 du Code civil français selon lesquels celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, la saisie du fonds de commerce est une nouveauté dans cet acte uniforme à laquelle l'on pouvait s'attendre dans la mesure où l'acte uniforme portant organisation des suretés prévoyait en ses articles 162 et suivants la possibilité pour un propriétaire de fonds de commerce de le nantir en garantie du paiement de sa dette. […] conséquence de l'admission du principe selon lequel le patrimoine du débiteur constitue un gage général pour ces créanciers, au regard des dispositions des articles 2092 et 2093 du Code civil français selon lesquels celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ; […]
[…] L'acte de vente de terres produit devant la cour est en date du 15 janvier 2004, et le notaire a versé les fonds au Crédit Agricole le 5 février 2004, selon le relevé de compte édité par cet officier ministériel. Ce paiement au titre du privilège du prêteur de deniers est intervenu par la simple application des articles 2093, 2095 et 2103-2° du Code civil, et elle s'imposait au notaire en l'état d'une publication régulière du privilège.
[…] à la société Ranelagh finances sur l'existence d'une plus-value réalisée par cette dernière à l'occasion de la cession de fonds de commerce à la société la Parisienne, filiale de Félix Potin, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, […] qu'en affirmant que la cession des fonds exploités sour l'enseigne Félix Potin à la société la Parisienne et non à Félix potin, bien que ces derniers n'aient eu aucun droit à ce que leur débiteur acquiert de tels fonds et que l'opération ainsi réalisée n'ait pu constituer une fraude à des droits inexistant, la cour d'appel a violé l'article 2093 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; alors, enfin, […]
Deux articles portent cette règle : le premier donne l'assiette, le second dit qu'elle est commune. Article 2284 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Article 2285 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, […] les numéros 2284, 2285 et 2286 du code civil réglaient l'application du code à Mayotte, et le droit de gage général vivait aux articles 2092 et 2093. […]
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