Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
[…] En cause d'appel, les demandeurs fondent exclusivement leur action sur l'article 2142 du code civil. […]
[…] — rappelé que la créance bénéficie du privilège prévu aux articles 23 31 1° et 23 75 1° du code civil ; — accordé à M me Y un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette (…) — dit n'y avoir lieu à hypothèque conformément aux dispositions de l'article 2142 du code civil ; — débouté M me Y de ses demandes de dommages et intérêts ; — prononcé l'exécution provisoire de la présente décision ;
[…] Mais attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge était tenu de préciser dans sa décision que la restitution de son bien à l'exproprié ne pouvait intervenir qu'après paiement par celui-ci à l'expropriant des sommes mises à sa charge, […] ces demandes reconventionnelles, même portées devant un juge qui s'est avéré incompétent, ont, conformément aux dispositions des articles 2141 et 2142 du code civil, interrompu la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance, les consorts X… et le syndicat des copropriétaires 'ayant ensuite, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 9 juin 2014 saisi, […]