Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
A défaut d'accord amiable, le propriétaire qui prétend subir un préjudice peut agir en responsabilité à l'encontre du conservateur des hypothèques sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil devant les juridictions judiciaires. L'action se prescrit par trente ans mais ne peut être intentée plus de dix ans après la cessation des fonctions du conservateur. La liste de l'article 2197 du code civil qui énumère les fautes susceptibles d'être commises par le conservateur des hypothèques n'est pas limitative.
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier en date du 18 mars 2009 le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] et […] a fait assigner Monsieur Z Y, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 18 juin 2009 et au visa des articles 1 à 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 1 à 54 du décret du 31 juillet 1992, des article 2191 à 2197 du code civil, des articles 38 et 39 du décret du 27 juillet 2006, sollicite de voir:
[…] Par acte d'huissier en date du 26 janvier 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du […] Huissiers à […] a fait assigner Monsieur A B-C, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 5 mars 2009 et sollicite sur le fondement des articles 1 à 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1 à 54 du décret du 31 juillet 1992, les articles 2191 à 2197 du code civil, les articles 38 et 39 du décret du 27 juillet 2006 de voir :
[…] Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2010, le SDC du 32 rue de Paris 92110 à CLICHY a fait assigner Monsieur B X et Madame C D divorcée X aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 3 février 2011 et au visa des articles 1 à 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 1 à 54 du décret du 31 juillet 1992, des articles 2191 à 2197 du code civil, des articles 38 modifié et 39 du décret du 27 juillet 2006, sollicite de voir :
Ce dernier va alors élevé une contestation à l'audience d'orientation, et le juge de l'exécution annule le nouveau commandement valant saisie immobilière, comme se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation et à l'irrespect du bénéfice de discussion prévu par l'article 2197 du code civil. […] La cour d'appel, dans un arrêt infirmatif retient que le commandement n'a pas été annulé, que seul sa caducité a été constatée au sens des dispositions de l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution et retient en conséquence que cette caducité n'a pas d'effet sur l'interruption de la prescription intervenue à cette date. […]
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