Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
[…] Aux termes de l'article 2450 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, les conservateurs des hypothèques sont responsables du préjudice résultant du défaut de publication des actes et décision judiciaire déposée à leur bureau, et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet.
[…] En l'absence de purge de l'hypothèque au moment de la vente du bien en application de l'article 2462 du code civil, le FCT ABSUS ne dispose d'aucun droit sur le prix de vente et aucun texte n'impose au notaire de consigner les sommes au profit du créancier, en fraude des droits du vendeur, En application de l'article 2450 du code civil, le FCT ABSUS dispose d'un droit de suite sur le bien et peut procéder à une saisie entre les mains du tiers acquéreur, lequel peut purger le droit de suite en application de l'article 2464, […]
[…] Par ses conclusions, notifiées le 23 mai 2011 et déposées le 23 juin 2011, la Sa Fiat Crédit France demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1167, des articles 1382 et 2450 du code civil, de :