Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
[…] [Localité 8 ] […] sur le fondement des articles L.311 -1 à L.311-8 , […] R. 311 -7 et R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution , […] du 08 -02-2019 au 14-05-2019 --------------- -------------- […] Mme [V] et M. [H] fondent leur demande sur les dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation dans leur rédaction applicable à la date de la conclusion du prêt litigieux et précisément sur les articles L. 311-8 […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.[L] demande à la cour, au visa des articles 3 à 6 de la directive CE 93/13/CEE du 5 avril 1993, des articles L.311-1 à L.311-8 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L.132-1 du code de la consommation : […] Par ailleurs les dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, […] Pannon, C-243/08).'
[…] — prévoir les modalités de visite préalables et désigner à cette fin la SCP I J K L, Huissier de Justice à Nanterre, […] Monsieur X a produit notamment l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2016, confirmant le placement sous curatelle renforcée de madame Y, ainsi que l'ordonnance du juge des tutelles du 8 janvier 2015, à ce jour définitive, l'ayant autorisé à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à madame Y au prix minimum net vendeur de 220 000 euros. […] Elle ajoute avoir fait procéder, en application de l'article L.311-8 du code des procédures civiles d'exécution, à un procès verbal de saisie vente des biens meubles appartenant à madame Y, transformé en procès verbal de carence.