Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374.
En premier lieu, le débiteur peut être autorisé à vendre à l'amiable son bien sur autorisation judiciaire, en application de l'article 2201 du code civil. Dans ce cas, le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble encadre les conditions de vente amiable, à l'effet d'éviter, dans l'intérêt commun des parties, que le débiteur ne vende son bien à vil prix, notamment pour échapper aux poursuites. […] En deuxième lieu, l'article 2200 du code civil autorise, en toute hypothèse, le débiteur à vendre le bien avec désintéressement des créanciers. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 26 du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ladite parcelle cadastrée […] est rendue indisponible par l'effet de la publication du commandement immobilier, et ne peut faire l'objet d'une division sans la consignation prévue au 2° alinéa de l'article 2200 du Code civil.
[…] Cette ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l'article 2200 du code civil et à l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 a été publiée à la conservation des hypothèques de COULOMMIERS le 3 Août 2009 Volume 2009 S n°27 ; a été établi, concernant ladite ordonnance un certificat de non recours le 30 Juillet 2009.
[…] L'article 2200 du code civil dispose que la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Il précise que les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, de qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant.