Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Les acteurs du droit disposent aujourd'hui d'un arsenal juridique pour contrer les abus : l'action paulienne, prévue par le code civil, permet aux créanciers de remettre en cause les actes frauduleux d'appauvrissement ; […] exposant ainsi le dispositif à l'annulation de la surenchère. Cet article examine les principaux risques de requalification et de fraude associés à la fiducie-sûreté, à la lumière de décisions judiciaires récentes. […] Elle est régie par les articles 2379 et suivants du Code civil. […] L'article 2025 du Code civil reconnaît expressément le patrimoine fiduciaire comme patrimoine d'affectation distinct, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la Caisse de CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET D DE Y, titulaire d'un privilège de prêteur de deniers publié le 25 mai 2000 mais qui prend rang à la date de l'acte de prêt reçu le 27 mars 2000 par application de l'article 2379 du Code civil, prime M me E B-H, qui vient aux droits du Crédit du Nord qui était titulaire d'une hypothèque conventionnelle publiée le 16 janvier 2001 ;
[…] La société [Adresse 5] fait valoir à bon droit que par application de l'article 2324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 2° du code civil au profit du prêteur de denier donne à ce dernier le droit d'être préféré aux créanciers hypothécaires. Par application des dispositions de l'article 2379, le privilège régulièrement inscrit dans les deux mois de la vente, comme en l'espèce, prend rang à compter de la date de l'acte de vente soit le 11 février 2020 soit antérieurement à l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 4 mars 2020 en garantie du prêt relais.
[…] accessoires'et de l'exécution des conditions de la vente, inscription sera prise, dans les deux mois de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 2379 du code civil, par les soins du Notaire'»';