Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
[…] Attendu que la Caisse de CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET D DE Y, titulaire d'un privilège de prêteur de deniers publié le 25 mai 2000 mais qui prend rang à la date de l'acte de prêt reçu le 27 mars 2000 par application de l'article 2379 du Code civil, prime M me E B-H, qui vient aux droits du Crédit du Nord qui était titulaire d'une hypothèque conventionnelle publiée le 16 janvier 2001 ;
[…] accessoires'et de l'exécution des conditions de la vente, inscription sera prise, dans les deux mois de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 2379 du code civil, par les soins du Notaire'»';
[…] Par exploit du 8 juin 2012, M me C Z épouse B a fait assigner la société Life Invest Fund 3 Inc à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Nice, au visa des articles 1654 et 2379 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente en viager conclue le 28 novembre 2008, et pour voir dire et juger que les arrérages de la rente perçus et la partie du prix reçue comptant lui sont acquis.
Les acteurs du droit disposent aujourd'hui d'un arsenal juridique pour contrer les abus : l'action paulienne, prévue par le code civil, permet aux créanciers de remettre en cause les actes frauduleux d'appauvrissement ; […] exposant ainsi le dispositif à l'annulation de la surenchère. Cet article examine les principaux risques de requalification et de fraude associés à la fiducie-sûreté, à la lumière de décisions judiciaires récentes. […] Elle est régie par les articles 2379 et suivants du Code civil. […] L'article 2025 du Code civil reconnaît expressément le patrimoine fiduciaire comme patrimoine d'affectation distinct, […]
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