Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
[…] prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; […]
Lire la suite…LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
Lire la suite…[…] — vente en un lot au prix minimum de 130 000 € Dit que cette vente devra intervenir dans un délai de quatre mois maximum, Dit que les effets de cette vente seront assimilés à ceux d'une vente volontaire en application de l'article 2202 du Code Civil, Dit qu'elle aura pour effet de purger les hypothèques et privilèges contre le débiteur et à l'égard de tous créanciers en application de l'article 2213 du Code Civil dès la consignation du prix et le paiement des frais de vente, Dit que l'affaire sera rappelée devant le Juge de l'Exécution pour vérification de la conclusion de la vente par la production de l'acte notarié correspondant,
[…] Par ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2006, Madame I D demande au tribunal, au visa des articles 2201, 2202, 2203 et 2277 du code civil, 122 à 123 du nouveau code de procédure civile, principalement de :
[…] B Z, par conclusions signifiées le 17 décembre 2008, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles 2202 et 2206 du code civil, de prendre acte de sa volonté de procéder à une vente amiable du bien immobilier sur autorisation judiciaire et de fixer la mise à prix à la somme de 110.000 euros.
[…] dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […] au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du code de procédure pénale) ou à la cour d'assises (article 373 du code de procédure pénale) selon la nature des faits. […] Son régime est fixé aux articles 706-159 à 706-161 du code de procédure pénale 26 . […] Il a jugé inopérant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 en considérant que « l'article 2190 du code civil prévoit que 36 Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, M. […] il a jugé que « les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; […]
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