Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, cadastré section AD n°[Cadastre 9] d'une surface de 29 ares 6 centiares : Le Lot numéro 10 (DIX) : Droit à la jouissance d'une partie de jardin d'une superficie de 368 m² située au nord-ouest de l'ensemble immobilier, en bordure du [Adresse 13], destinée à recevoir une maison à usage d'habitation. […] Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu'être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] — constater à défaut que la saisie immobilière excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil et des articles L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civile d'exécution, […] — d'autoriser la vente amiable de l'une des parcelles saisies en application des dispositions des articles L. 322-3 et R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, la parcelle en cause ne pouvant être vendue à un prix inférieur aux 2/3 de sa valeur telle qu'estimée par l'agence immobilière MPL, […] Suivant l'article L 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. […] Rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.322-3 du code des procédures civiles d'exécution, la présente vente amiable sur autorisation de justice produit les effets d'une vente volontaire ;
[…] — Autorisé la SCI MARALEX à vendre à l'amiable, en un seul lot, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune d'ISIGNY SUR MER (14230)[Adresse 1] Castilly, La [Adresse 7], […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, […] et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. […]
Le cadre juridique principal est le Livre III du Code des procédures civiles d'exécution (articles L311-1 et suivants), complété par le Code civil et le Code de l'organisation judiciaire. […] Référence : articles L322-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : articles L322-1 à L322-14 CPCE. […]
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