Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
pendant 7 jours
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui applique l'article 2222 du code civil aux prescriptions en cours. […]
Lire la suite…Le raisonnement repose sur l'application combinée des articles 2 et 2222 du Code civil (2/3), les juges du fond considérant que « lorsque le législateur allonge le délai d'une prescription, cette loi n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu'une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions transitoires de l'article 2222 du code civil, la prescription applicable est la prescription quinquennale à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Le point de départ de l'action en déchéance des intérêts est la date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé.
[…] Il convient de rappeler qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des délais de prescription, la loi nouvelle est applicable immédiatement aux instances introduites après son entrée en vigueur, sous réserve cependant des principes posés par l'article 2222 du code civil. Ainsi, en cas de réduction de la durée de la prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[…] Toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La prescription de l'action : un débat suspendu à la détermination du point de départ Les appelants faisaient valoir que l'assignation des 8 et 12 novembre 2019 ne pouvait couvrir des charges antérieures au 8 novembre 2014, en application de la prescription quinquennale de droit commun issue de l'article 2224 du code civil. […] La cour d'appel de Besançon a récemment précisé que ” la loi ELAN, qui réduit à cinq ans un délai de prescription qui était auparavant de dix ans, est entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte qu'il y a lieu de faire application à l'espèce des dispositions de l'article 2222 du code civil “ (Cour d'appel de Besançon, 1er avril 2025, n°24/00245). […]
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