Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
pendant 7 jours
En premier lieu, l'action en contrefaçon, régie par les articles L. 722-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, permet à l'ODG et aux opérateurs d'agir contre l'usage illicite de l'indication géographique. En second lieu, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'article 1240 du Code civil ( ), constitue un complément utile pour sanctionner les comportements qui, sans constituer une contrefaçon au sens strict, […] hors l'hypothèse d'une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l'article 2222 du code civil et s'applique à tous les titres en vigueur à cette date, […]
Lire la suite…L'incidence des règles d'imputation des paiements sur la prescription Le syndicat soutenait que sa créance n'était pas prescrite grâce à l'application de l'article 1342-10 du code civil, qui permet d'imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes. Cependant, la cour observe que « dès lors qu'en particulier, […] précise que « la loi ELAN, qui réduit à cinq ans un délai de prescription qui était auparavant de dix ans, est entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte qu'il y a lieu de faire application à l'espèce des dispositions de l'article 2222 du code civil » (n°24/00245). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions transitoires de l'article 2222 du code civil, la prescription applicable est la prescription quinquennale à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Le point de départ de l'action en déchéance des intérêts est la date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé.
[…] Il convient de rappeler qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des délais de prescription, la loi nouvelle est applicable immédiatement aux instances introduites après son entrée en vigueur, sous réserve cependant des principes posés par l'article 2222 du code civil. Ainsi, en cas de réduction de la durée de la prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[…] Toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Dans le premier arrêt, publié au Bulletin, la chambre commerciale énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 2222 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce que « le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur » (Cass. com., […]
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