Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
pendant 7 jours
[…] la loi du 10 juillet 1965 que le délai de prescription pour agir était de 10 années. […] La loi du 23 novembre 2018, […] décide que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié en ce que les dispositions de l'article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre copropriétaires et le syndicat. […] la question reste posée de l'application de ce délai au regard des dispositions de de l'article 2222 du Code civil […]
Lire la suite…La chambre commerciale casse cet arrêt en toutes ses dispositions : le déficit de la première année de location ne suffit pas à dater le dommage. la connaissance par les investisseurs d'une probable rentabilité déficitaire de l'opération à l'issue de la première année de location ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation La chambre commerciale statue au visa des articles 2222 et 2224 du code civil, ce dernier dans ses deux rédactions successives, et de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Lire la suite…[…] En application des dispositions transitoires de l'article 2222 du code civil, la prescription applicable est la prescription quinquennale à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Le point de départ de l'action en déchéance des intérêts est la date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé.
[…] Il convient de rappeler qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des délais de prescription, la loi nouvelle est applicable immédiatement aux instances introduites après son entrée en vigueur, sous réserve cependant des principes posés par l'article 2222 du code civil. Ainsi, en cas de réduction de la durée de la prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[…] Toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 24 juin 20261, que la Loi Pacte a réformé les règles du jeu, en ouvrant la possibilité d'agir en nullité devant l'INPI, procédure qui n'est désormais plus soumise à aucun délai de prescription2, en dehors des hypothèses visées par les articles L. 716-2-7 et L 716-2-8 du CPI. […] Partant, elle déroge à l'article 2222 du Code civil et s'applique à tous les titres en vigueur au 23 mai 2019 — date de publication de la loi —, y compris ceux contre lesquels l'action en nullité était déjà prescrite avant la réforme. […]
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