Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d'appel de Paris a jugé que l'action en paiement des frais de séjour à l'encontre d'un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation [1]. […] ainsi que les termes de l'article 2223 du Code civil ajoutant que les dispositions du titre relatif à la prescription de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. […] La cour a déduit que le délai quinquennal de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil est applicable à défaut d'autre règle prévue par une loi spéciale pour conclure que le contrat de séjour en EHPAD ne relevait pas du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] 2°) de dire et juger que la créance que le Trésor fait valoir dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée devant le juge aux ordres près du Tribunal de grande instance de Nice, en vue de la répartition entre les créanciers des époux A du prix d'adjudication du bien immobilier dont ils étaient propriétaires, est éteinte en application de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 10 mars 2020, les sociétés susmentionnées demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241, des articles 2223 et suivants du code civil et notamment des articles 2224, 2234 et 2240, des articles 9-1 et 10 du code de procédure pénale et de l'article 56 du code de procédure civile, in limine litis de juger qu'elles se substituent aux établissements publics par l'effet légal des dispositions de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 et de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 à effet du 1 er janvier 2020 et, […]
[…] En troisième lieu, si effectivement, comme l'a rappelé le premier juge, les intérêts dûs en vertu d'un titre exécutoire, qui se prescrit par dix ans, constituent une créance périodique à laquelle s'applique la prescription quinquennale de l'article 2223 du code civil, il reste que, comme le fait justement valoir le syndicat des copropriétaires, le paiement, qui manifeste la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription.
La société SOC.1.) base sa demande principalement sur les articles 59, alinéa 1 ou 2 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales, 94.3, 94- 1.5 et 101.4 de la loi du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
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