Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil, la Chambre commerciale casse : limitée au bien affecté en garantie, la sûreté « est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, […]
Lire la suite…Le Code civil, dans ses articles 2219 et suivants, pose le cadre général. […] prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. 10 ans : délai prévu pour certaines actions en responsabilité médicale ou en réparation de dommages corporels graves, selon les dispositions spécifiques […] du Code de la santé publique. 30 ans : délai applicable aux droits réels immobiliers, notamment pour les actions en revendication de propriété sur un bien immobilier (art. 2227 du Code civil). 20 ans : délai de prescription applicable lorsque la victime était mineure au moment des faits pour certaines actions en responsabilité.
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Par ailleurs, il est constant qu'une action ayant pour but d'obtenir la restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. […] quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles » ; qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, […]
Le texte Aucun texte ne définit l'action en revendication, dont la définition est prétorienne : la Cour de cassation la rattache à l'article 544 du code civil, selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », et l'article 2227, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose depuis le 19 juin 2008 que « Le droit de propriété est imprescriptible ». […]
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