Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. […] M. […] 2227 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 7. […] [C], l'arrêt rendu le 5 juin 2024, entre les parties, […]
Lire la suite…de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de l'article 682 du Code civil en application de l'article 685 du Codecivilet a dit la demande d'indemnité de la société anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<>, que<>, que<>et que<>, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Par ailleurs, il est constant qu'une action ayant pour but d'obtenir la restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. […] quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles » ; qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, […]
[…] étant précisé qu'il s'agit d'une nullité absolue (Code de la construction et de l'habitation, article L631-7 ; […] n°16-17.946). Par ailleurs, l'usage des locaux n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par le Code civil (Code de commerce, […] par le biais d'une prescription trentenaire, mais n'a pas institué une imprescriptibilité de l'action en nullité du bail conclu en violation de ces dispositions : "Après avoir rappelé que l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation disposait notamment que l'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'était en aucun cas affecté par la prescription […] trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil et, […]
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