Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le droit de propriété étant imprescriptible sauf disposition légale contraire, l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ne s'appliquent pas à une telle demande. […] Le droit de propriété est imprescriptible, sauf disposition légale contraire (article 2227 du code civil) : la restitution des titres n'est donc pas enfermée dans un délai de cinq ans. […] Le délai de cinq ans des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce vise les actions personnelles ou mobilières, pas la réclamation du propriétaire. […]
Lire la suite…L'article 545 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. […] Quelques centimètres peuvent suffire à caractériser une atteinte au droit de propriété. […] L'article 2227 du Code civil prévoit que le droit de propriété est imprescriptible, mais que les actions réelles immobilières sont, sous cette réserve, soumises à un délai de trente ans à compter du moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Par ailleurs, il est constant qu'une action ayant pour but d'obtenir la restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. […] quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles » ; qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, […]
S'agissait-il : d'une action réelle immobilière, attachée à la servitude et prescrite par trente ans en application de l'article 2227 du code civil ; ou d'une action personnelle en responsabilité, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ? La Cour de cassation retient la seconde qualification. […]
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