Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2227 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Commentaires • 218
Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP pour faire partie du domaine public, qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement » (Rép. Min. au Sénat n°16103 du 08/03/2012). […] Cass., 3ème civ., 7 juillet 2015, n°14-14.684 et article 2227 du Code civil.
Lire la suite…« Aux termes de l'article 2227 du code civil : » (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer « . […] L'invocation de ces dispositions du code civil au soutien de l'exception de prescription trentenaire opposée par la société Enedis était donc inopérante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné la société W investissements aux dépens. Par dernières conclusions du 23 octobre 2014, la société W investissements, appelante, demande à la Cour de : — vu les articles 544, 545, 2227 et 2262 du Code Civil, — infirmer le jugement entrepris, — constater l'empiétement du bien de M me X… sur le sien, le rendant impropre à son usage,
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[…] qu'ils avaient réalisées sans autorisation et n'avaient pas transmises au nouveau preneur, étaient en contravention avec les règles du statut du fermage, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il s'agissait d'une action personnelle se prescrivant, selon l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, par cinq ans, le nouveau délai courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […] enfermée dans un délai de trente ans, n'était pas prescrite, que l'on en situe le point de départ au 3 octobre 1996 ou au 29 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 juillet 2023, n° 22/02918
[…] Par conclusions déposées le 13 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [9], sur le fondement des articles 31 du code de procédure civile, 545 et 2227 du code civil et 1er et 3 de la loi du 10 juillet 1965, entend voir la cour :
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[…] III. […] I, n° 95 ; CE, 17 octobre 1986, Weibel, rec., p. 535… non sans difficultés ni évolutions : voir par exemple TC, 9 décembre 2013, n° C3931 et CE, 15 avril 2016, n° 384890 ; CE, 29 janv. 2003, n° 245239 ; CE, 13 févr. 2009, n° 295885 ; CE, S., 14 oct. 2011, n° 320371) ; puis arrêt important du Conseil d'Etat CE, 29 novembre 2019, n°410689, au rec. p. 402 ; article 2227 […] du code civil ; Conseil d'État, 27 septembre 2023, n° 466321, aux tables du recueil Lebon ; Voir aussi les (tout à fait passionnantes) conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-09-27/466321
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