Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.



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[…] troisième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 24-22.203), la Cour de cassation vient clarifier plusieurs choses : Si l'effet semble identique entre prescription et forclusion (constitue une fin de non- recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile), leurs régimes diffèrent largement. En l'espèce, […] lorsque l'action est engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, est interrompu par une assignation en référé-expertise. » Elle rappelle également que le délai de forclusion est effectivement soumis à l'article 2241 du Code civil et non à l'article 2239 du Code civil. […] Selon la solution de cet arrêt, l'assignation en référé-expertise, […]
Lire la suite…Une instance contestant le bail ne constitue pas, à elle seule, une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil. 1. […] Une difficulté stratégique ou l'existence d'un autre procès ne suffit pas. 2. […] L'article 2241 du code civil attache cet effet à la demande en justice. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : — l'assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a suspendu le délai prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, de sorte que les conclusions d'incident et d'intimé déposées respectivement les 25 et 27 septembre 2023 étaient recevables ; — la Sas Camping Le Méditerranée ne justifie pas d'une impossibilité d'exécution ni de ce que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, de sorte que le défaut d'exécution de la décision doit entraîner la radiation de l'appel.
[…] Le tribunal a retenu que l'action était prescrite en application de l'article 2224 du code civil. […] 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ;
[…] règle qui, précise le texte, ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, régis par les articles 1733 et 1734. […] Le code civil pose le principe de l'effet relatif des contrats à l' : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » La cour d'appel de Grenoble en a tiré la conséquence à propos d'une convention entre assureurs relative aux détériorations immobilières : « Il résulte de l'article 1199 du code civil que les conventions conclues entre assureurs ne peuvent être opposées à l'assuré qui n'en est pas signataire » (CA Grenoble, 23 juin 2026, […] en datant chaque étape au regard des articles 2224, 2239 et 2241 du code civil rappelés plus haut. […]
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