Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
pendant 7 jours
Mais l'article 2243 du Code civil prévoit symétriquement que l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, si le demandeur se désiste, ou si l'instance tombe en péremption. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 1er février 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SCI Imm'Edhec demande à la cour de dire son appel recevable en application des articles 2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite :
[…] — en application des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption de l'assignation du 12 juillet 2023 devant le tribunal de commerce de Paris est non avenue puisque le demandeur s'est désisté de sa demande,
[…] La transaction a un effet extinctif dans la mesure où elle vise notamment les relations des parties 'en matière de retraite' , et monsieur D ne rapporte nullement la preuve d'un dol ou d'une absence de concessions réciproques , en tout état de cause, l'action en nullité de la transaction pour ce motif se prescrit par cinq ans , et l'interruption de cette prescription invoquée en raison de l'action introduite devant la cour d'appel est non avenue en vertu de l'article 2243 du code civil.
L'article 2243 du Code civil dispose que « l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée par une décision sur le fond ». […]
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