Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
pendant 7 jours
Devant le conseil de prud'hommes, des textes propres renvoient à l'article 468 (sur l'ensemble de la procédure prud'homale, voir le guide dédié). […] Le danger est la prescription. L'article 2243 du code civil rend l'interruption non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif. […]
Lire la suite…Le premier, fiscal, est l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui rétablit la contribution pour l'aide juridique à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026. […] La demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription en application de l'article 2241 du Code civil. […] Sources et références Code du travail, articles R. 1452-1 à R. 1452-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032580134 Code du travail, article L. 1471-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126 Code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 1er février 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SCI Imm'Edhec demande à la cour de dire son appel recevable en application des articles 2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite :
[…] — en application des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption de l'assignation du 12 juillet 2023 devant le tribunal de commerce de Paris est non avenue puisque le demandeur s'est désisté de sa demande,
[…] La transaction a un effet extinctif dans la mesure où elle vise notamment les relations des parties 'en matière de retraite' , et monsieur D ne rapporte nullement la preuve d'un dol ou d'une absence de concessions réciproques , en tout état de cause, l'action en nullité de la transaction pour ce motif se prescrit par cinq ans , et l'interruption de cette prescription invoquée en raison de l'action introduite devant la cour d'appel est non avenue en vertu de l'article 2243 du code civil.