Offre inacceptable
Décisions
[…] 9. Quand bien même le code des marchés publics dans sa version applicable en l'espèce ne définissait pas la notion d'offre inacceptable, devait être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d'un contrat dont les conditions d'exécution auraient été contraires à la loi. Par suite, une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation des marchés publics, devait être regardée comme inacceptable et ne pouvait dès lors qu'être rejetée.
a) Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performances pour un motif d'intérêt général.,,b) Constitue en revanche un détournement de procédure le fait de mettre fin à un appel d'offres sur performance en se prévalant de l'incohérence d'une offre présentée par un candidat, un tel motif ne constituant pas un motif d'intérêt général, mais pouvant uniquement conduire la commission d'appel d'offres à juger l'offre inacceptable.
[…] Dès lors, une offre proposant un prix inférieur à 91% du prix de vente au public de ce dictionnaire, dont il n'est pas contesté qu'il n'avait pas la qualité de livre scolaire, devait être rejetée comme inacceptable.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige : « I. – L'acheteur vérifie que les offres () sont régulières, acceptables et appropriées. / () Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. / () II. – Dans les procédures d'appel d'offres (), les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. () ».
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 susvisé : « I. – L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / () / Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. / (). / II. – Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. (). »
[…] sur les performances en matière de protection de l'environnement, elles lui imposent seulement de retenir les critères permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse…. …2) Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ( ) ont pour objet : ( ) 4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ». […] avant tout classement des offres, comme une offre inacceptable en application des dispositions des articles 35 et 53 du code des marchés publics. […] qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. […]
[…] — ordonne à la communauté d'agglomération Seine-Eure d'écarter l'offre du candidat LOWENDALMASAI comme inacceptable ; […] — que la sélection d'une offre inacceptable est un manquement qui relève de l'office du juge des référés précontractuels ;
[…] Elle soutient qu'elle a intérêt à agir ; que son offre a été déclarée irrégulièrement irrecevable lors de la première consultation ; qu'une seconde consultation ayant le même objet ne pouvait être relancée ; […] que la méconnaissance de l'article 83 du code des marchés publics constitue un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; que ce manquement l'a lésée ; qu'une offre supérieure à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable ; que la commune de Vinon sur Verdon ne pouvait donc déclarer son offre inacceptable lors de la première consultation pour ce seul motif ; […]
[…] L'article 5.3 du RC définissait les critères d'attribution du marché et rappelait que « sera éliminée toute offre… inacceptable (à savoir une) offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché publics tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». […] Au soutien de sa demande, la société Homère considère qu'il est impossible dans un marché public pour lequel un prix horaire est proposé de déclarer une candidature inacceptable car dépassant le budget alloué par le pouvoir adjudicateur dès lors que : […] La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant la qualification d'offre inacceptable que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires.
[…] Elles soutiennent que la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer leur offre inacceptable n'est pas fondée, en l'absence de crédits définis et alloués à l'opération et d'un montant prévisionnel de travaux défini ; que le pouvoir adjudicateur aurait du également rejeter l'offre retenue comme anormalement basse. […] Article 1 er : La décision par laquelle la commune du Puy-en-Velay a qualifié l'offre des sociétés Vermorel et les Ateliers de Chanteloube d'inacceptable et celle par laquelle elle a attribué l'appel d'offres à la société Le C Construction Restauration sont annulées.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable. Dans le cadre de l'attribution des marchés publics, la règlementation exige que l'acheteur élimine les offres inacceptables. […] Le code des marchés publics qualifie une offre d'inacceptable dans deux cas : soit les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, soit les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Ainsi, une offre inacceptable peut être une offre qui répond aux besoins de l'acheteur public, […]
Lire la suite…Enseignement n° 1 : Le maximum de l'accord-cadre peut être inférieur à la limite des crédits budgétaires L'article L2152-3 du code de la commande publique définit l'offre inacceptable comme celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». L'offre inacceptable peut être régularisée dans le cadre d'une négociation, […] et non pas de l'estimatif, si bien qu'une offre supérieure au second mais ne dépassant pas la première ne peut être qualifiée d'inacceptable (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, […]
Lire la suite…[…] l'acheteur public. (Voir notre article sur les conditions de régularisation des offres ) Le Décret sur les marchés publics précise que l'offre inacceptable est celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure » (Article 59 – Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). […] Faut-il en déduire qu'une offre est inacceptable au seul motif qu'elle excède le budget annuel de l'acheteur ou une simple estimation interne ? La réponse est négative : une offre inacceptable est une offre […]
Lire la suite…est contraint d'écarter l'offre jugée inacceptable au terme de l'analyse des offres, juste avant d'établir le classement final, sans être tenu de demander des précisions à la société ayant présenté cette offre avant de l'éliminer[1]. […] La notion d'offre inacceptable, apparue avec le Code des marchés publics 2006, est définie, non par rapport au contenu du cahier des charges, mais par rapport à ses conditions d'exécution. […]
Lire la suite…Les conditions qui sont prévues pour l'exécution de l'offre présentée par un candidat à un marché public méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de financer l'offre. TEXTE : article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
Article L2152-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure
Article R2152-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. […]
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés
Article 64 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article R2181-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
Article L2352-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8, concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
Article 63 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
- FLCS
- Article L2314-7 du Code du travail
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (MARCQ EN BAROEUL, 303236186)
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2024, n° 2409750
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2305513
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2024, n° 2401506
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- Article D412-50 du Code de la consommation
- EL BARRIO (SARREBOURG, 793043381)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 30 août 2024, n° 24/00837
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-20.116, Inédit
- Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une région de contrôle associée à l'aérodrome de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
- MANUFACTURE CLUIZEL (MESNILS-SUR-ITON, 603650094)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
- AAJ PLOMBERIE (BALARUC-LES-BAINS, 883538266)
- LIVRUS (ERMENONVILLE, 839666724)
[…] de l'industrie et du numérique sur la définition de l'offre inacceptable. […] apparaît aux yeux des élus locaux et des services des collectivités territoriales comme bien meilleure que celle du code des marchés publics. […] L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. […] L'article 59 impose l'élimination des offres inacceptables dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation. […] Ainsi, […] une offre ne peut être déclarée inacceptable au seul motif que son prix semble excessif ou est supérieur au montant estimé du marché. […]
Lire la suite…