Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 2 : De la renonciation à la prescription
Article 2250 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
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[…] Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation selon l'article 2250 du code civil. L'article 2251 du même code précise sur la renonciation à la prescription est expresse ou tacite et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 8 § 1 à 4), si le mail du 8 mars 2017 emportait renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 octobre 2020, n° 18/00240
[…] Cette interruption joue également contre caution solidaire par application des dispositions de l'article 2250 du code civil. […]
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